La contribution dresse, dans le sens d'une mise à jour, un inventaire des arrêts « non publiés » à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l'année 2014. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. (nse) [version de 26 janvier 2016]

En été 2015, le scandale des primes versées par des tiers a suscité beaucoup de remous au sein du football suisse. Selon le règlement de jeu, seul le club est en droit de récompenser ses joueurs par des avantages monétaires et/ou autres ou par des primes. Quiconque enfreint cette interdiction en vue d'influencer l'issue d'un match ou d'en fausser le résultat sera sanctionné. Cette formule ne sert pas la cause du sport et apparaît donc inutile. Il ne peut y avoir d'influence (illicite) au sens positif du sport et la motivation pour laquelle un joueur veut remporter une compétition est sans intérêt sur le plan sportif ainsi que juridique. (nse)

L'initiative de mise en œuvre attaque le principe de proportionnalité. Des centaines de milliers de personnes dans ce pays seront privées de leurs droits et les tribunaux verront leur rôle réduit à celui de prononcer des expulsions automatiques. Les juristes feraient également mieux de participer aux débats s'ils souhaitent continuer à travailler dans un Etat de droit. (nse)

Aussi bien la loi d'application de l'initiative sur le renvoi que l'« initiative de mise en oeuvre » contiennent une nouvelle norme pénale sur l'« abus social ». Des délinquants, qui en cas d'abus sur les assurances sociales peuvent également être de hauts responsables, risquent l'expulsion automatique, et ceci indépendamment de la peine prévue. Si cet automatisme viole la CEDH, la CRDE ou l'ALCP (droit « étranger »), il ne saurait être utilisé en raison déjà de la logique inhérente à notre propre ordre libéral et démocratique. Il s’agirait de le rappeler plus souvent dans les débats concernant des initiatives posant un problème juridique. (nse)

Les avant-projets de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) ont fait en partie l'objet de vives critiques lors de la procédure de consultation. Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté les projets de loi révisés en même temps que le message correspondant. La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Le podcast vise à montrer la structure de la révision, à expliquer les adaptations réalisées et à analyser le paquet de réformes. (nse)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a condamné mardi la Confédération à payer une indemnité pour tort moral de 10’000 euros à un quadragénaire thurgovien. Interné en clinique psychiatrique, il n’avait pas pu obtenir rapidement une décision judiciaire sur la légalité de cette mesure. (Arrêt 6232/09 et 21261/10)

TF – L’interdiction du port du foulard islamique (hidjab) à l’école, imposée à une jeune fille de confession musulmane par le cercle scolaire de St-Margrethen, n’est pas compatible avec le droit constitutionnel à la liberté de conscience et de croyance. Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt du Tribunal administratif du canton de St-Gall. Il n’y a aucun indice qui laisse penser que l’écolière se livre à du prosélytisme ou trouble l’enseignement. Dans ces circonstances, une restriction de la liberté de conscience et de croyance par l’interdiction du port du foulard ne se justifie pas. (Arrêt 2C_121/2015)

TF – La saga liée à la construction d’une antenne de téléphonie mobile à Courtelary (BE) se poursuit. Le Tribunal fédéral a levé le veto des autorités cantonales bernoises. (Arrêt 1C_49/2015)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le blocage d’un montant de 4,5 millions de francs placés dans une banque genevoise par un ex-ministre de Jean-Claude Duvalier. Ces fonds avaient échappé aux mesures de restitution des avoirs de « Bébé Doc » et de ses proches. (Arrêt B-5905/2012)

TAF – L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ne peut pas justifier son refus de ne pas publier certains chiffres relatifs aux volumes de vente de quatre insecticides pour les années 2009 et 2010 en invoquant le secret commercial des entreprises de production. Dans le cadre de sa campagne pour la protection des abeilles, l’organisation environnementale Greenpeace Suisse avait demandé d’avoir accès aux données. (Arrêt A-3829/2015) (nse)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours du canton de Zurich relatif à la liste hospitalière Psychiatrie de Thurgovie. Le canton de Suisse orientale avait créé des surcapacités pour la demande hors canton sans avoir coordonné sa planification hospitalière avec les cantons voisins. (Arrêt C-1966/2014) (nse)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une série de circulaires FINMA, nouvelles ou révisées, touchant au domaine de l’assurance. Avec cette révision, la FINMA adapte ses dispositions d’exécution à l’ordonnance sur la surveillance remaniée par le Conseil fédéral. La FINMA affermit sensiblement la réglementation à cette occasion.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. Celle-ci présente les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que les loi et ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers du Conseil fédéral.

En réponse à une motion (14.3449) du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (PDC/AI), le taux des droits de douane sur les importations de viande excédant dix kilogrammes sera augmenté à compter du 1er janvier 2016. La cheffe du Département fédéral des finances, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, a approuvé le 7 décembre 2015 la modification correspondante de l’ordonnance sur les douanes.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2015 au 16 novembre 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.