Jusletter

Auf dem falschen Fuss entlastet

Die Auswirkungen der geplanten BGG-Revision auf das Migrationsrecht

  • Auteur-e-s: Barbara von Rütte / Stefan Schlegel
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit administratif, Procédure administrative
  • DOI: 10.38023/4ddb1bd4-7a3d-4592-87d9-a66d62a9af7e
  • Proposition de citation: Barbara von Rütte / Stefan Schlegel, Auf dem falschen Fuss entlastet, in : Jusletter 14 mars 2016
L’avant-projet de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) prévoit des modifications profondes au niveau du recours en matière de droit public et vise à supprimer le recours constitutionnel subsidiaire. Par une contre-exception pour les questions juridiques de principe ou d'autres cas particulièrement importants, l'accès au Tribunal fédéral devrait demeurer exceptionnellement possible pour des cas de grande portée. La contribution montre que la réforme envisagée aurait des conséquences considérables dans le droit de la migration. Le TF perdrait largement son rôle de puissant moteur pour les développements juridiques et la protection juridique continuerait à s'affaiblir. (nse)

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