L’usage d’une rhétorique et de la législation d’urgence a imprégné l’histoire du développement de la législation suisse sur l’asile depuis son entrée en vigueur en 1981. Dans un contexte marqué par une forte inquiétude au sujet du nombre de demandes d’asile, la contribution propose un bref retour historique sur différentes manifestations de cette « rationalité de l’urgence » dans le domaine de l’asile et offre des éléments de réflexion autour de ses implications.

Actuellement, la situation d'hébergement des requérant-e-s d'asile donne matière à débat. La contribution donne un aperçu de certaines aspects juridiquement critiques au regard de la situation actuelle d'hébergement et les oppose au cadre juridique régissant le droit des réfugiés et de l'aide sociale au niveau fédéral et cantonal. En outre, les dispositions et les mesures de la pratique d'hébergement examinées seront vérifiées quant à leur compatibilité avec certaines prescriptions en matière des droits fondamentaux et des droits humains. (nse)

L’avant-projet de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) prévoit des modifications profondes au niveau du recours en matière de droit public et vise à supprimer le recours constitutionnel subsidiaire. Par une contre-exception pour les questions juridiques de principe ou d'autres cas particulièrement importants, l'accès au Tribunal fédéral devrait demeurer exceptionnellement possible pour des cas de grande portée. La contribution montre que la réforme envisagée aurait des conséquences considérables dans le droit de la migration. Le TF perdrait largement son rôle de puissant moteur pour les développements juridiques et la protection juridique continuerait à s'affaiblir. (nse)

Dans le domaine de l'asile, le Tribunal administratif fédéral est la première et en principe aussi l'unique autorité de recours. Eu égard aux maintes dispositions particulières prévues dans la loi sur l'asile, la procédure de recours relevant du droit d'asile contient cependant, du dépôt du recours jusqu'à la publication du jugement, nombre de dispositions procédurales et de déroulements divergents. Les profanes s'étonnent notamment toujours du fait que la procédure de recours soit « seulement » menée par écrit. La contribution présente la procédure devant le Tribunal administratif fédéral en pratique et tente d'expliquer pourquoi la forme écrite s'y applique. (nse)

En 2014, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive afin de faciliter le transfert intra-groupe de travailleurs ressortissants d’Etats tiers. Celle-ci doit être transposée par les Etats membres jusqu’à fin 2016. La directive prévoit une mobilité temporaire intra-européenne pour les ressortissants d’Etats tiers transférés, dans le but de rendre l’Union européenne plus compétitive sur le plan international. La contribution illustre le contenu et la portée de la directive dans le contexte du droit européen de la migration et soulève la question si (et dans quelle mesure) la Suisse pourrait se faire inspirer par cet instrument.

Les affaires Dogan, P & S et K & A ont toutes été renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par des tribunaux nationaux, cherchant à esquisser les contours de la définition de la notion de « mesures d'intégration » pouvant être imposées à des ressortissants de pays tiers conformément à la directive « regroupement familial » et à la directive relative aux résidents de longue durée. Cette contribution se penche sur ces affaires et sur la définition des limites au pouvoir discrétionnaire dont disposent les Etats membres pour imposer de telles mesures d'intégration. (nse)

Le récent arrêt du Tribunal fédéral 2C_716/2014 du 26 novembre 2015, en partie critiqué avec véhémence, constitue une bonne occasion d’aborder quelques questions centrales relatives à l’interaction entre l’Accord sur la libre circulation des personnes et le droit national. La primauté du droit international public, son exception (« jurisprudence Schubert ») ainsi que le champ d’application de la « contre-exception » (« jurisprudence PKK ») feront entre autres l’objet de la présente contribution et seront discutés à la lumière de cette nouvelle jurisprudence. Cette analyse permettra d’arriver à la conclusion que le résultat de l’arrêt est convaincant, bien que certaines parts d’ombre subsistent quant à la justification et aux implications exactes des considérants du Tribunal fédéral.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par un ressortissant turc contre son extradition à l’Allemagne. L’intéressé se voit reprocher une participation à une organisation terroriste. Il serait un dirigeant des sections étrangères du Parti communiste de Turquie/marxiste-léniniste, dont la branche armée a commis de nombreux attentats. Le Tribunal fédéral considère que l’on n’est pas en présence d’un délit politique. (Arrêt 1C_644/2015)

TF – Une nouvelle fois, le Tribunal fédéral a donné tort à la police cantonale bernoise en matière de création d’un profil ADN. La police souhaitait créer le profil ADN d’un homme ayant participé à des manifestations et qu’elle tenait à l’œil. (Arrêt 1B_381/2015) (sl)

TF – Un viticulteur valaisan qui avait bouté le feu à son exploitation avant de toucher des indemnités d’assurance n’échappera pas à la prison. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation à 3 ans de prison pour escroquerie et incendie intentionnel, dont 18 mois ferme. (Arrêt 6B_574/2015)

TAF – L'organisation à but non lucratif Psychex de Zurich devra rembourser environ CHF 410'000.- à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'organisation, qui se battait pour des personnes hospitalisées contre leur gré dans un établissement psychiatrique. (Arrêt B-2417/2015) (sl)

Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la consultation le 11 mars 2016 et décidé de mettre en vigueur la modification de la loi sur la consultation et celle de l’ordonnance correspondante le 1er avril 2016. Les Chambres fédérales avaient adopté la modification de la loi sur la consultation le 26 septembre 2014. L’ordonnance sur la consultation, qui s’y rapporte, a dû être adaptée en conséquence.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2016 au 16 février 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.