Chère lectrice, cher lecteur,
Il n’y a pas un domaine du droit des migrations qui ne soit touché en ce moment par de grands bouleversements : les travaux pour l'introduction de la nouvelle loi sur la nationalité sont en cours et la consultation relative au projet de l'ordonnance sur la nationalité a pris fin. En juin 2016 aura lieu la votation décisive sur la restructuration du domaine de l'asile, avec en toile de fond la situation des réfugiés en Europe qui a évolué vers une crise de l'UE. Consécutivement à l'adoption de l'initiative « contre l'immigration de masse » (art. 121a Cst.), la Suisse doit ces prochains mois se prononcer avec l'Union européenne sur l'avenir de la libre circulation, et enfin – après le refus de l'initiative de mise en œuvre – entrera en vigueur en octobre 2016 un nouveau régime en matière de renvois des étrangers criminels qui reconnaît désormais les tribunaux pénaux compétents pour prononcer l'expulsion.
Si les développements dans le domaine des migrations sont multiples, cette édition spéciale sur le droit des migrations est également bien étoffée. Robin Stünzi se penche sur la problématique actuelle des réfugiés et, dans une approche spécifique aux sciences sociales, jette un regard sur la rhétorique d'un état d'urgence constant qui a accompagné la politique sur l'asile depuis les années 1980 et a marqué la législation sur l'asile.
Teresia Gordzielik s'arrête également sur un thème d'actualité relatif au droit sur l'asile. Dans le contexte des goulets d'étranglement au niveau de l'hébergement des requérants d'asile, elle entretient le débat sur les obstacles à la réduction du standard de l'hébergement au regard du droit des réfugiés et des droits fondamentaux et humains.
Deux contributions abordent des questions touchant à la protection juridique. Barbara von Rütte et Stefan Schlegel discutent des conséquences prévisibles dramatiques du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral, qui prévoit des exceptions pour accéder au Tribunal, notamment dans le domaine du droit des migrations. Anne Kneer et Linus Sonderegger posent un regard pratique sur la procédure de recours en matière d'asile, qui présente des particularités à bien des égards.
Deux autres contributions portent sur certains développements intéressants du droit européen des migrations. Sarah Progin-Theuerkauf présente une nouvelle directive de l'UE qui doit être mise en œuvre par les Etats membres jusqu'en novembre 2016 et qui concerne des transferts intra-groupe de travailleurs ressortissants d'Etats tiers – une innovation pour renforcer la place économique européenne. Ozan Turhan et Margarite Helena Zoeteweij se penchent sur des conditions d'intégration controversées à l'égard de l'admission de ressortissants de pays tiers auxquels la CJUE a, dans trois arrêts, fixé des limites sans pour autant déclarer de telles conditions comme totalement irrecevables.
Pour conclure, Astrid Epiney fait l'analyse d'un arrêt extrêmement important rendu par le Tribunal fédéral, dans lequel notre Haute Cour fait non seulement passer l'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE – tel que requis par l'art. 190 Cst. – avant l'art. 121a Cst., mais le fait également primer, au sens d'une exception à la « jurisprudence Schubert », sur la loi postérieure dérogeante, comme déjà appliqué pour la CEDH. Le Parlement n'aura alors pour seule option de résilier l'accord s'il ne veut plus accorder des garanties de l'ALCP.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Prof. Alberto Achermann, Dr en droit Centre de droit des migrations à l’Université de Berne Rédacteur Jusletter Droit des migrations | Max-Planck-Institut zur Erforschung multireligiöser und multiethnischer Gesellschaften, Göttingen |
