La modification du droit relatif à la consultation
Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la consultation le 11 mars 2016 et décidé de mettre en vigueur la modification de la loi sur la consultation et celle de l’ordonnance correspondante le 1er avril 2016. Les Chambres fédérales avaient adopté la modification de la loi sur la consultation le 26 septembre 2014. L’ordonnance sur la consultation, qui s’y rapporte, a dû être adaptée en conséquence.
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