Le Tribunal fédéral a récemment confirmé sa jurisprudence concernant la fiction d'approbation prévue dans les conditions générales des banques. La contribution apprécie cette jurisprudence de manière critique et questionne les critères élaborés par le Tribunal fédéral en vertu desquels les banques peuvent se prévaloir d'une telle fiction d'approbation. L'accent est placé à cet égard sur le devoir d'information des banques, de même que sur l'interdiction de l'abus de droit.

Les biosimilaires, soit des produits similaires à des médicaments biologiques, sont autorisés en Suisse depuis l'année dernière. Ces derniers temps, la discussion a également porté sur la prescription de principes actifs. La prescription de principes actifs des médicaments biologiques soulève diverses questions (de nature réglementaire) sur lesquelles la contribution se penche. (nse)

Les auteurs examinent si les sanctions, pouvant être prononcées dans la procédure d'enforcement de l'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, doivent être considérées comme relevant du droit pénal au sens de l'art. 6 CEDH, et s'il s'agit également de droit pénal au sens du droit interne. Le résultat appelle une réponse affirmative et a pour conséquence qu'outre les garanties de l'art. 6 CEDH (droit à l'information, droit de ne pas devoir s'auto-incriminer etc.), sont également applicables dans la procédure d'enforcement le principe de certitude, la présomption d'innocence ainsi que la partie générale du CP en vertu de l'art. 333 al. 1 CP. (nse)

En pleine expansion dans de nombreux domaines, le crowdfunding a été récemment utilisé par des clubs pour financer l’acquisition de joueurs de football professionnels. En échange, les contributeurs reçoivent un retour sur leur investissement initial lors de transferts futurs. Une telle pratique ressemble étroitement au mécanisme de la tierce-propriété (TPO) qui a été formellement interdite par la FIFA au 1er mai 2015. Après une présentation succincte du phénomène, les auteurs proposent une qualification juridique de ce mécanisme puis traitent de questions choisies en lien avec le droit des marchés financiers et la réglementation sportive.

Les litiges dits « horizontaux » liés à des obligations entre des clubs de sport ou des clubs et des sportifs gagnent en importance dans les procédures internationales d'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). La procédure d'arbitrage est précédée d'une procédure conduite devant un organe indépendant de juridiction de la fédération n’étant pas directement concerné par l'issue du litige. Les parties à la procédure d'arbitrage qui suit ne sont souvent que les clubs ou les joueurs. A première vue, cette pratique entre en conflit avec la légitimation passive de la fédération selon l'art. 75 CC. La contribution se penche sur la qualité de partie des intéressés et examine si les parties à la procédure d'arbitrage peuvent disposer du rôle des parties. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a épinglé un procureur vaudois pour une mauvaise stratégie de communication de la police, à laquelle le magistrat avait donné son accord. Après une interpellation musclée, la police avait faussement présenté cette intervention comme une erreur de cible. (Arrêt 1B_435/2015)

TF – Condamné à une peine pécuniaire de 600 francs pour violation de la loi fédérale sur le matériel de guerre, un exportateur de lunettes de visée voit son recours accepté. Le Tribunal fédéral oblige la Cour des affaires pénales de Bellinzone à revoir la sanction. (Arrêt 6B_14/2015)

TAF – Le projet de contournement de la ville de Douanne (BE) le long du lac de Bienne est retardé. Le Tribunal administratif fédéral a admis un recours de la fondation bernoise de la protection du patrimoine culturel et de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage. Le projet planifié est ainsi noyé. (Arrêt A-5870/2014) (sl)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) rassemble, à l’intention des banques, les exigences prudentielles en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques. Les différentes dispositions font désormais partie d’une même circulaire et les règles ont été adaptées aux constats découlant de la crise des marchés financiers et aux standards internationaux remaniés. L’audition concernant cette révision durera jusqu’au 13 avril 2016.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2016 l’entrée en vigueur des dispositions légales mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Ces dispositions durcissent la réglementation en matière d’expulsion. Une clause de rigueur est prévue permettant au juge de tenir compte de situations particulières, comme celle des étrangers qui sont nés ou qui ont grandi en Suisse.

Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.