Le 1er janvier 2016 a vu l'entrée en vigueur de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) et de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). C'est également à cette date qu'a pris effet l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). Les dispositions de la LIMF s'appliquent aussi aux institutions de prévoyance prévues aux art. 48 à 53k de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Celles-ci sont en principe tenues d'observer les obligations énoncées dans la LIMF, à moins que cela ne porte sur l'une des nombreuses dérogations. (nse)

La « Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers » élaborée par l'OCDE pose de nouveaux jalons en matière de standard global pour l'échange automatique de renseignements au niveau interétatique. Outre les comptes de dépôt et d'attente, les assurances susceptibles de rachat ainsi que les assurances-rente font notamment l'objet des flux d'informations. La contribution se penche sur la norme du point de vue de son contenu et dans l'optique de sa mise en œuvre s'agissant de nouveaux comptes de personnes morales dans le secteur suisse des assurances-vie. (nse)

La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) oblige les cantons à introduire un cadastre des restrictions à la propriété foncière fondées sur le droit public (cadastre RDPPF). Ce nouvel instrument vise avant tout à améliorer la visibilité et la publicité de ce type de restrictions et ainsi, à remédier au manque de transparence qui règne dans ce domaine. Bien qu’il représente un grand pas dans la bonne direction, le cadastre RDPPF pose certains problèmes, dus en particulier au fait que ses auteurs se sont largement inspirés du registre foncier.

Les critiques persistantes émanant depuis nombre d'années des avocats mais aussi de la doctrine au sujet des pratiques administratives des autorités compétentes en matière de migration semblent ne pas avoir de véritable portée. A l'instar du Service des migrations du canton de Zurich, peuvent être notamment invoqués des retards de procédure objectivement infondés, un manque général d'efficacité dans le traitement des demandes, la violation fréquente de garanties élémentaires de procédure ainsi que le non-respect régulier de la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'auteur voit un renforcement de l'esprit de défense à l'origine du malaise décrit. Vu sous l'angle de l'Etat de droit, il estime qu'il existe un grand besoin d'action. Sa longue liste de manques se termine par un plaidoyer pour une culture d’accueil, qui tende à ne pas percevoir les personnes migrantes comme un danger voire comme une menace. (nse)

L'exposé propose un panorama des diverses questions procédurales que soulève la protection provisoire en matière matrimoniale. La procédure applicable aux mesures protectrices et aux mesures provisionnelles dans le cadre du divorce ainsi que les voies de droit contre ces prononcés sont exposés par l’orateur.

Le Podcast traite de 4 arrêts rendus par le Tribunal fédéral en 2015. Le premier arrêt dont il est question se penche sur le statut des biens du couple durant la procédure de divorce (ATF 141 II 13). Le deuxième (ATF 141 III 49) met en évidence qu’il n’y a pas de présomption générale selon laquelle les dettes de droit commun entre époux ne portent pas intérêts dans le régime de séparation de biens. Deux arrêts relatifs à la liquidation du régime matrimonial en cas de partage d’un immeuble détenu en copropriété par les époux sont illustrés par un cas pratique (ATF 141 III 53 et ATF 141 III 45).

Les mesures provisionnelles constituent une institution procédurale particulière dans la mesure où le juge est appelé à intervenir dans un contexte par essence provisoire (il n’est pas appelé à dire le droit) et par définition mouvant. Son intervention est d’autant plus délicate qu’elle survient le plus souvent dans l’urgence et que les décisions attendues de lui peuvent être lourdes de conséquences pour les parties concernées : le refus d’une mesure peut anéantir à jamais la prétention dont se prévaut le requérant (ainsi la disparition d’un tableau revendiqué) tandis qu’à l’inverse l’octroi de telles mesures peut compromettre irrémédiablement la réalisation de tel ou tel projet du cité (ainsi la réalisation d’un chantier).

La notion de mesure provisoire, fil rouge du séminaire dans lequel cette conférence a été donnée, n'est que peu familière du droit pénal. En retenant comme prisme de lecture l'idée de la protection provisoire des intérêts de la personne lésée au cours du procès pénal, cet exposé présente trois thèmes, à savoir la détention avant jugement, le cautionnement préventif et le séquestre. Content

TF – L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit, dans le cadre d’une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant un résident français, transmettre à la France des informations concernant l’activité effective de sa société suisse. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’AFC et annule partiellement un arrêt du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_594/2015)

TF – Le Tribunal fédéral statue dans huit cas pilotes sur des questions de principe relatives à l’indemnisation des propriétaires dont les terrains sont directement survolés par les vols approchant l’aéroport de Zurich par l’est. En général, doit être compensée la moins-value pour l’ensemble du bien-fonds. Pour le calcul de la moins-value d’immeubles locatifs liée au bruit, il y a toujours lieu d’appliquer le modèle de la Commission fédérale d’estimation. (Arrêts 1C_256/2014, 1C_257/2014, 1C_258/2014, 1C_259/2014, 1C_260/2014, 1C_261/2014, 1C_262/2014 et 1C_263/2014)

TF – En cas de nouvelle construction, les valeurs limites d’immission de bruit doivent en principe être respectées au niveau de chacune des fenêtres de locaux à usage sensible au bruit. La pratique dite de la fenêtre d’aération (ou « Lüftungsfensterpraxis ») – appliquée par la moitié environ des cantons –, selon laquelle le respect des valeurs limites au niveau d’une seule fenêtre est suffisant, conduit à une péjoration inadmissible de la protection de la santé. (Arrêts 1C_139/2015, 1C_140/2015 et 1C_141/2015)

TF – Le Tribunal fédéral confirme définitivement la condamnation de Frédéric Hainard pour abus d’autorité et faux dans les titres prononcée par la justice neuchâteloise. Il y a quelques mois, Mon Repos avait aussi écarté un autre recours de l’ex-conseiller d’Etat neuchâtelois. (Arrêt 6B_987/2015)

TF – En cas de ralentissement du trafic sur les voies de dépassement d’une autoroute, un conducteur peut parfaitement s’engager sur la piste de droite si celle-ci est libre et dépasser ainsi des véhicules par la droite. Le Tribunal fédéral a acquitté un conducteur condamné par la justice bernoise. (Arrêt 6B_374/2015)

Une nouvelle circulaire de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) permet l’identification par vidéo et en ligne. D’autres obstacles inutiles existants dans la réglementation de la FINMA doivent également être levés. La FINMA défend de plus l’idée d’une nouvelle catégorie d’autorisations pour les entreprises novatrices dans le domaine financier ainsi qu’un champ d’évolution libre d’autorisation.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2016 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.