Jusletter

Principes régissant les indemnisations pour survols directs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Garantie de la propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Principes régissant les indemnisations pour survols directs, in : Jusletter 21 mars 2016
TF – Le Tribunal fédéral statue dans huit cas pilotes sur des questions de principe relatives à l’indemnisation des propriétaires dont les terrains sont directement survolés par les vols approchant l’aéroport de Zurich par l’est. En général, doit être compensée la moins-value pour l’ensemble du bien-fonds. Pour le calcul de la moins-value d’immeubles locatifs liée au bruit, il y a toujours lieu d’appliquer le modèle de la Commission fédérale d’estimation. (Arrêts 1C_256/2014, 1C_257/2014, 1C_258/2014, 1C_259/2014, 1C_260/2014, 1C_261/2014, 1C_262/2014 et 1C_263/2014)

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