Principes régissant les indemnisations pour survols directs
TF – Le Tribunal fédéral statue dans huit cas pilotes sur des questions de principe relatives à l’indemnisation des propriétaires dont les terrains sont directement survolés par les vols approchant l’aéroport de Zurich par l’est. En général, doit être compensée la moins-value pour l’ensemble du bien-fonds. Pour le calcul de la moins-value d’immeubles locatifs liée au bruit, il y a toujours lieu d’appliquer le modèle de la Commission fédérale d’estimation. (Arrêts 1C_256/2014, 1C_257/2014, 1C_258/2014, 1C_259/2014, 1C_260/2014, 1C_261/2014, 1C_262/2014 et 1C_263/2014)
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