Jusletter

Nouvelles constructions et protection contre le bruit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles constructions et protection contre le bruit, in : Jusletter 21 mars 2016
TF – En cas de nouvelle construction, les valeurs limites d’immission de bruit doivent en principe être respectées au niveau de chacune des fenêtres de locaux à usage sensible au bruit. La pratique dite de la fenêtre d’aération (ou « Lüftungsfensterpraxis ») – appliquée par la moitié environ des cantons –, selon laquelle le respect des valeurs limites au niveau d’une seule fenêtre est suffisant, conduit à une péjoration inadmissible de la protection de la santé. (Arrêts 1C_139/2015, 1C_140/2015 et 1C_141/2015)

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