Jusletter

Le cadastre RDPPF – entre réalité et utopie

  • Auteur-e: Daniela Ivanov
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit public, Droits réels, Propriété. Registre foncier, Propriété
  • Proposition de citation: Daniela Ivanov, Le cadastre RDPPF – entre réalité et utopie, in : Jusletter 21 mars 2016
La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) oblige les cantons à introduire un cadastre des restrictions à la propriété foncière fondées sur le droit public (cadastre RDPPF). Ce nouvel instrument vise avant tout à améliorer la visibilité et la publicité de ce type de restrictions et ainsi, à remédier au manque de transparence qui règne dans ce domaine. Bien qu’il représente un grand pas dans la bonne direction, le cadastre RDPPF pose certains problèmes, dus en particulier au fait que ses auteurs se sont largement inspirés du registre foncier.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Bases légales du cadastre RDPPF
  • 1. L’art. 75a Cst.
  • 2. La LGéo et l’OCRDP
  • III. Le cadastre RDPPF
  • 1. Définition
  • 2. Buts, contenu et forme du cadastre
  • 2.1. Généralités
  • 2.2. Le contenu du cadastre en détail
  • 3. Les effets du cadastre
  • 3.1. La publicité
  • 3.2. L’information
  • 3.2. Le cadastre RDPPF comme organe officiel de publication
  • 4. La responsabilité
  • 4.1. L’art. 955 CC
  • 4.2. L’art. 18 LGéo
  • 4.3. La nature de la responsabilité
  • 4.4. Critique
  • 4.5. Le cas particulier de l’extrait certifié
  • IV. Conclusion
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