Note on cases Dogan, P & S and K & A
Defining the legal boundaries to integration measures imposed on third-country nationals
Les affaires Dogan, P & S et K & A ont toutes été renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par des tribunaux nationaux, cherchant à esquisser les contours de la définition de la notion de « mesures d'intégration » pouvant être imposées à des ressortissants de pays tiers conformément à la directive « regroupement familial » et à la directive relative aux résidents de longue durée. Cette contribution se penche sur ces affaires et sur la définition des limites au pouvoir discrétionnaire dont disposent les Etats membres pour imposer de telles mesures d'intégration. (nse)
Table of contents
- I. Introduction
- II. Integration measures under EU law
- 1. Dogan and the evolution of third-country nationals’ right to family reunification
- a. Legal background
- b. Factual background
- c. AG Mengozzi’s Opinion and the judgment of the CJEU
- d. Comment
- 2. K & A and the legality of pre-departure civic integration tests
- a. Legal background
- b. Factual background
- c. AG Kokott’s Opinion and the judgment of the CJEU
- d. Comment
- 3. P & S: integration requirements for long-term residents.
- a. Legal background
- b. Factual background
- c. Opinion of AG Szpunar and judgment of the CJEU
- d. Comment
- III. General appraisal and conclusion
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