Rejet d'un recours de Tamoil
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Tamoil SA contre la nouvelle réglementation de la loi valaisanne sur les constructions, en vertu de laquelle des garanties pour les coûts de suppression de constructions qui ne sont plus utilisées peuvent être exigées des propriétaires ou des exploitants. La nouvelle disposition présente un caractère général et n’est pas une loi particulière prévue pour le seul cas de la raffinerie Tamoil de Collombey. (Arrêt 1C_564/2015)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire