Les droits de l'homme en Chine sont un thème qui vaut d'être observé régulièrement. Alors qu'on peut suivre une mutation continue sans qu'aucun changement n'intervienne, il s'agit là de l'un des thèmes les plus intéressants qui soit exploré dans la Chine d'aujourd'hui. Bien que la politique des droits de l'homme en Chine vise à renforcer les droits de l'homme, elle ne produit aucun effet sur la vie quotidienne des Chinois. Les minces réformes du pouvoir judiciaire contribuant à une meilleure protection des droits de l'homme sont en outre révoquées. (nse)

Le fait de défendre son honneur et celui des autres a toujours été d'une importance capitale dans la société chinoise. Il n'est dès lors pas surprenant que le droit à la réputation ait trouvé sa place dans la législation de la République populaire de Chine, lors de l'adoption de nouvelles lois dans les années 80. Alors que le cadre juridique semble relativement clair, les procédures judiciaires montrent que le système juridique chinois tout comme la société chinoise diffèrent grandement de l'Ouest. (nse)

L’utilisation croissante d’objets portables connectés – les wearable devices – assure le suivi de nos moindres faits et gestes quotidiens. Les consommateurs chinois n’échappent pas à la tendance, et l’absence de loi claire quant à la protection des données privées font que nombre d’entre eux redoutent une utilisation frauduleuse et abusive de leurs données. Ces informations privées, transmises sur de lointains serveurs à partir d’un téléphone ou d’un bracelet sont proches du dossier médical. Avec des règles très dispersées et parfois lacunaires, où la Chine se situe-t-elle aujourd’hui en matière de vie privée et de circulation des données des consommateurs ?

A l'Ouest, l'Organisation de coopération de Shanghaï (OCS) est perçue, au choix, comme contrepoids de l’OTAN de l'Est ou comme forum inefficace de la Chine dont ses relations avec l'Asie centrale font sourire. Dans son projet de thèse résumé ci-après, l'auteur dresse un portrait différent : la Chine considère l'OCS comme un « laboratoire du droit international », et les expériences acquises marqueront ses relations avec la communauté internationale. L'analyse primée de l'auteur, basée notamment sur des textes chinois, comble en droit international une lacune importante en matière de recherche, dans un ordre mondial évoluant vers la multipolarité. (nse)

Depuis une quinzaine d'années, un « dialogue sur l'Etat de droit » est mené entre l'Allemagne et la Chine, dialogue qui ressemble à la « Rule of Law Initiative » lancée à peu près en même temps par les Etats-Unis et poursuivant des objectifs similaires. Et c'est depuis presque autant longtemps que Björn Ahl, professeur de culture juridique chinoise à l'Université de Cologne, observe le système judiciaire chinois dont il présente ses résultats. (nse)

Dans le recueil publié par Yuanshi Bu, 22 auteurs décrivent l'état de la méthodologie en Chine et dans d'autres pays de l'Asie orientale. En ce qui concerne la Chine, il s'agit encore d'une discipline relativement jeune. Comme l'indique Yuanshi Bu dans l'introduction (partie I), des discussions ont cours en la matière depuis 1990 environ. (nse)

Le droit du travail chinois est un thème auquel chaque entreprise opérant en Chine se voit tôt ou tard confrontée. Aujourd'hui, les grèves et les conflits du travail sont devenus courants en Chine. Une participation des travailleurs joue à cet égard un rôle important, non seulement d'un point de vue juridique mais encore au niveau de la prévention des conflits. Les « Old China Hands » connaissent plus d'une histoire horrible à propos de travailleurs mécontents qui se sont vengés sur leur employeur. (nse)

Le droit chinois et le droit suisse ne sont pas aussi différents que l'on pourrait le croire. Le droit chinois recèle cependant des zones d'ombre qui exigent des connaissances solides des réalités locales. L'auteur évoque la nécessité de la compliance, les difficultés liées aux enterprise joint-venture, et le droit du travail. Il donne des conseils pratiques sur les litiges avec des partenaires commerciaux chinois, sur le sens et le non-sens des conventions de prorogation de for ainsi que sur le choix de tribunaux arbitraux. (nse)

CourEDH – La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé une précédente décision des juges de Strasbourg. (Arrêt de la CourEDH 28334/08)

TF – Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative aux circonstances justifiant une condamnation pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire. A la suite des modifications législatives intervenues ces dernières années, les conducteurs de véhicules à moteur impliqués dans un accident doivent toujours s’attendre à être soumis à un alcootest. Une exception est envisageable lorsque l’accident est indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur. (Arrêt 6B_756/2015)

TF – Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence relative au « comportement de chauffard » en vigueur depuis 2013. Tout dépassement particulièrement important des limitations de vitesse fixées dans la disposition topique ne réalise pas nécessairement l’infraction. Certes, il sied de partir en règle générale de l’idée qu’en commettant un tel excès de vitesse l’auteur agit avec intention. Toutefois, contrairement à ce que retient un précédent arrêt du Tribunal fédéral, le juge doit conserver une marge de manœuvre restreinte afin d’exclure, dans des circonstances particulières, l’existence d’un comportement intentionnel. (Arrêt 6B_165/2015)

TF – Dans son enquête pour blanchiment d’argent contre UBS, en rapport avec un cas présumé de corruption en Malaisie, le Ministère public de la Confédération peut utiliser un mémorandum saisi auprès de la banque. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public de la Confédération contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne et autorise la levée des scellés apposés sur le document. (Arrêt 1B_249/2015)

TF – Dans le cadre d’une procédure tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement, les étrangers n’ont pas l’obligation de donner spontanément des informations quant à des enfants issus d’une autre relation que celle sur laquelle ils fondent leur droit de présence en Suisse. En l’absence de question des autorités à ce sujet, le fait de taire l’existence d’enfants issus d’une telle relation ne constitue pas une cause de révocation subséquente de l’autorisation. (Arrêt 2C_706/2015)

TF – Le projet de nouvelle liaison entre le domaine skiable de Verbier (VS) et celui de Savoleyres-La Tzoumaz (VS) a subi, le 22 juin 2016, un sérieux coup de frein. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une opposante. (Arrêt 1C_515/2014)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Tamoil SA contre la nouvelle réglementation de la loi valaisanne sur les constructions, en vertu de laquelle des garanties pour les coûts de suppression de constructions qui ne sont plus utilisées peuvent être exigées des propriétaires ou des exploitants. La nouvelle disposition présente un caractère général et n’est pas une loi particulière prévue pour le seul cas de la raffinerie Tamoil de Collombey. (Arrêt 1C_564/2015)

TF – Dans le litige qui oppose les taxis lausannois à Uber, la société perd une nouvelle manche avant un verdict attendu. Le Tribunal fédéral a refusé de lui accorder l’effet suspensif au recours déposé contre un jugement du Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 2C_500/2016)

TF – Le nouveau règlement sur la prostitution en ville de Payerne peut définitivement entrer en vigueur. Il exclut l’exercice du plus vieux métier du monde au centre-ville de la localité broyarde. (Arrêt 2C_862/2015)

TAF – Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les actes de détermination de l’Organe de décision MHS ne sont pas des décisions susceptibles de recours. (Arrêt C-2251/2015)