Jusletter

Enfants issus d’une autre relation et information active

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Enfants issus d’une autre relation et information active, in : Jusletter 27 juin 2016
TF – Dans le cadre d’une procédure tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement, les étrangers n’ont pas l’obligation de donner spontanément des informations quant à des enfants issus d’une autre relation que celle sur laquelle ils fondent leur droit de présence en Suisse. En l’absence de question des autorités à ce sujet, le fait de taire l’existence d’enfants issus d’une telle relation ne constitue pas une cause de révocation subséquente de l’autorisation. (Arrêt 2C_706/2015)

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