Cour européenne des Droits de l'Homme
Défaite de la Suisse dans l’affaire des fonds irakiens gelés
Proposition de citation: Jurius, Défaite de la Suisse dans l’affaire des fonds irakiens gelés, in : Jusletter 27 juin 2016
CourEDH – La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé une précédente décision des juges de Strasbourg. (Arrêt de la CourEDH 28334/08)
