Création de nouvelles zones à bâtir
Proposition de citation: Jurius, Création de nouvelles zones à bâtir , in : Jusletter 29 août 2016
TF – Les organisations de protection de la nature et du paysage, actives au niveau national, sont légitimées à former opposition et recours à l’encontre de la création de nouvelles zones à bâtir. Le Tribunal fédéral constate que la création de zones à bâtir nouvelles relève dorénavant d’une tâche de la Confédération, dont découle la qualité pour agir des organisations de protection de la nature et du paysage. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral admet le recours de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage dirigé contre le classement de terrains en zone à bâtir situés dans la commune lucernoise d’Adligenswil. (Arrêts 1C_315/2015 et 1C_321/2015)
