Les cas de responsabilité dans la recherche sur l'être humain sont rares, le sujet ayant fait jusqu'alors l'objet de peu d'études. Le drame en France de l'essai clinique d'un médicament qui a conduit au décès d'un volontaire montre néanmoins que les questions de sécurité et de couverture de responsabilité sont d'un grand intérêt. En Suisse, la nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) a permis d'inscrire dans la législation une responsabilité causale claire en matière de projets de recherche. Le rapport d’évaluation de la LRH, realisé sur mandat de l'OFSP, comprend une analyse de droit comparé des dispositions de huits pays européens ainsi qu'un état des lieux de la pratique actuelle en Suisse dressé par le biais d'une enquête orale et écrite, et met en évidence les domaines d'intervention. (nse)

Il n'est pas rare de voir les enfants avec une variation du développement sexuel ou variation de genre (‹ intersexués ›) confrontés, dès leur naissance, à un certain nombre de handicaps physiques et psychiques qui les accompagnent souvent tout au long de leur vie. Pour les parents, la naissance d'un enfant avec une variation du développement sexuel (ou variation de genre) a dans nombre de cas une profonde répercussion sur leur vie. La contribution présente les défis physiques et psychiques d'enfants avec une variation du développement sexuel (ou variation de genre) ainsi que les défis qui y sont liés pour les parents. Elle traite les questions juridiques relatives aux conditions actuelles de traitement et de prise en charge. Elle recommande ainsi une mise en balance globale appropriée à chaque situation et la prise en compte des répercussions dans tout le parcours de vie. (nse) *

A l'avenir, les médecins traitants pourront se procurer les données médicales pertinentes de leurs patients par le biais d'un dossier électronique du patient. Les patients auront ainsi la possibilité de gérer eux-mêmes les droits d'accès à leurs données de patient. Toutefois, jusqu'à ce que des données puissent être pour la première fois mises à disposition et obtenues par le biais du dossier électronique du patient, certaines questions juridiques doivent encore être clarifiées, notamment au niveau des certifications prescrites par la loi. (nse)

Notre longue expérience de greffier du Tribunal fédéral, de professeur de droit des assurances sociales et d’avocat nous conduisent aujourd’hui à examiner des propositions de révision de la LAMal qui, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a subi de nombreuses modifications. Il est aussi arrivé au Tribunal fédéral de corriger des pratiques contestables de certains assureurs (par exemple s’agissant des « médecins de famille » : arrêt 9C_65/2015 du 29 septembre 2015 de la IIe Cour de droit social).

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016.

TF – Les organisations de protection de la nature et du paysage, actives au niveau national, sont légitimées à former opposition et recours à l’encontre de la création de nouvelles zones à bâtir. Le Tribunal fédéral constate que la création de zones à bâtir nouvelles relève dorénavant d’une tâche de la Confédération, dont découle la qualité pour agir des organisations de protection de la nature et du paysage. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral admet le recours de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage dirigé contre le classement de terrains en zone à bâtir situés dans la commune lucernoise d’Adligenswil. (Arrêts 1C_315/2015 et 1C_321/2015)

TF – Le Tribunal fédéral refuse d’autoriser le projet de construction « Ringling » prévu dans le quartier de Zurich-Höngg. Ce projet, en sa qualité de construction dérogatoire spéciale (« Arealüberbauung ») ne répond en effet pas aux exigences légales imposant qu’il soit d’une « conception particulièrement réussie ». Le projet souffre en particulier d’un manque d’intégration dans le paysage et le milieu bâti environnant. (Arrêts 1C_313/2015 et 1C_317/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours relatif à l’emplacement prévu pour ériger une tour dans le quartier lucernois d’Himmelrich. Deux habitants demandaient à ce que les dispositions régissant l’affectation de la zone soient revues par le tribunal cantonal. (Arrêt 1C_398/2016) (nse)

TF – Un père de famille qui avait abattu de sang-froid son épouse en pleine rue à Riniken (AG), en 2009, écope définitivement d’une peine de vingt ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation. (Arrêt 6B_480/2016)

TF – La société luxembourgeoise Leopard AG va devoir payer deux millions d’euros de dommages et intérêts au coureur cycliste Fränk Schleck ainsi qu’à la société Winfrank GmbH. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision rendue par le Tribunal arbitral du sport à Lausanne. (Arrêt 4A_202/2016) (nse)

TF – Le Tribunal fédéral constate, dans son arrêt de principe relatif au Wendegleis, près de la gare Herrliberg-Feldmeilen, qu'aucune étude d'impact environnemental n'a été effectuée pour ce projet. le Tribunal administratif fédéral a donc correctement jugé les variantes de projet proposées. (Arrêts 1C_162/2015 et 1C_164/2015) (sl)

TAF – Gagnant un procès, un journaliste obtient un accès élargi aux informations contenues dans la banque de données des événements tenue par l’Office fédéral des transports. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison en vertu de la loi fédérale sur la transparence. (Arrêt A-4571/2015)

TPF – Sur recours de la République arabe d’Egypte, le Tribunal pénal fédéral a annulé un classement partiel de la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération en lien avec les fonds Moubarak. Pas moins de 590 millions de francs restent gelés en Suisse. (Arrêt BB.2015.68)