Jusletter

Banque pas autorisée à livrer des noms d’avocats

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Banque pas autorisée à livrer des noms d’avocats, in : Jusletter 10 octobre 2016
TF – Une banque tessinoise s’est vu interdire de livrer aux autorités des Etats-Unis, dans le cadre du programme américain de régularisation fiscale, des données se rapportant à deux avocats et à une étude d’avocats. Le Tribunal fédéral rejette dans ses points essentiels le recours de la banque et confirme en conséquence la décision du Tribunal de commerce du canton de Zurich. (Arrêt 4A_83/2016)
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