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Les règlements amiables en matière de brevets dans l’industrie pharmaceutique peuvent impliquer des paiements inversés du producteur du médicament de marque (titulaire du brevet) au producteur des versions génériques (contrefacteur présumé de brevet). La contribution présente les points principaux de la première décision européenne sur les paiements inversés : la concurrence potentielle, le rôle du brevet et l’existence d’une restriction de concurrence par objet. Il compare la décision de Lundbeck avec la décision de FTC v. Actavis de la Cour suprême des Etats-Unis et soutient que les deux décisions appliquent des critères largement similaires.

Le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence récente et évolutive, considère qu’au-delà d’un certain seuil (cinq fois le salaire médian), le critère de l’accessoriété ne s’applique plus pour qualifier un bonus de salaire ou de gratification. Il faut prendre en compte, pour ce faire, tous les éléments de rémunération effectivement payés pendant l’année précédente, quels qu’en soient les motifs. Cette contribution critique la jurisprudence du Tribunal fédéral sous l’angle de l’utilisation d’un seuil unique, de la détermination de celui-ci et de la définition de la période de référence.

Dans l'arrêt 6B_893/2015 du 14 juin 2016, le Tribunal fédéral a jugé qu'une infraction à l'art. 77 let. b CPP n'a pas d'effet sur la validité du procès-verbal de l'audition, car il s'agit de la violation d'une simple règle d'ordre. En outre, il a considéré un bref procès-verbal de l'audition, qui, dans le contexte des aveux, n'énumère pas les questions posées à l'accusé, comme satisfaisant aux exigences des art. 77 let. e et 78 CPP. Les auteurs portent un regard critique sur les points de vue juridiques adoptés par le Tribunal fédéral et plaident en faveur d'une application stricte des règles relatives au procès-verbal. (nse)

La mise sous scellés : une inconnue ! En effet, ce sont plutôt les intermédiaires financiers, experts comptables et entrepreneurs qui sont confrontés à une perquisition et/ou à un séquestre de documents sur support papier ou informatique. Ces acteurs ignorent souvent quel est le moyen le plus efficace pour protéger les données concernant des tiers impliqués dans une procédure pénale entamée en Suisse ou à l'étranger. La mise sous scellés, qui n’est rien d’autre qu'une simple déclaration faite au fonctionnaire procédant à une perquisition, est la réponse adéquate dans ce genre de situations. La contribution présente aux praticiens et aux juristes les cas d’application les plus fréquents ainsi que les évolutions récentes liées à cet outil juridique.