Banque pas autorisée à livrer des noms d’avocats
TF – Une banque tessinoise s’est vu interdire de livrer aux autorités des Etats-Unis, dans le cadre du programme américain de régularisation fiscale, des données se rapportant à deux avocats et à une étude d’avocats. Le Tribunal fédéral rejette dans ses points essentiels le recours de la banque et confirme en conséquence la décision du Tribunal de commerce du canton de Zurich. (Arrêt 4A_83/2016)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire