La SSR n’a pas la qualité de partie
TF – La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) n’obtient pas la qualité de partie dans la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral relative à un éventuel remboursement des montants de TVA qui ont été perçus jusqu’en avril 2015 sur les redevances de réception radio-télévision. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la SSR. (Arrêts 2C_373/2016 et 2C_687/2016)
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