Jusletter

LDFR : deux cas d’acquisition par un non-exploitant (art. 64 al. 1 litt. e et f.)

  • Auteur-e: Michel Mooser
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Michel Mooser, LDFR : deux cas d’acquisition par un non-exploitant (art. 64 al. 1 litt. e et f.), in : Jusletter 16 janvier 2017
L’acquisition d’immeubles ou d’entreprises agricoles suppose en principe que l’acquéreur soit exploitant à titre personnel. L’art. 64 al. 1 LDFR prévoit plusieurs cas dans lesquels une telle acquisition peut avoir lieu sans que cette exigence soit donnée. La contribution traite de deux d’entre eux : l’acquisition permettant la conservation d’un site digne de protection (litt. e) et l’acquisition faute d’intérêt par un exploitant (litt. f).

Table des matières

  • 1. Contexte
  • 2. Cinq éléments communs
  • 3. L’acquisition permettant la conservation d’un site digne de protection
  • a. La protection des monuments
  • 4. L’existence d’un monument protégé
  • a. La protection d’un site naturel
  • 5. L’acquisition faute d’intérêt par un exploitant
  • a. L’offre publique
  • b. L’absence de demande
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