Les dispositions de l’art. 333 CO servent à la garantie globale des intérêts des salariés concernés par un transfert des rapports de travail. Ses termes sont inspirés par la situation où deux parties s’entendent sur l’acquisition d’une entreprise. La contribution examine l’applicabilité de la disposition à des situations où la position de l’employeur se désagrège en vertu d’un contrat de service ou de relations d’agence.

De nombreuses entreprises utilisent aujourd'hui le potentiel d'Internet et essayent d'acquérir des clients grâce à des Newsletters ou des concours sur Internet. Souvent, ces deux outils de marketing sont liés entre eux, puisque la participation à un concours nécessite un abonnement à une Newsletter. Malgré l’absence de jurisprudence en la matière, une analyse des dispositions applicables et de la doctrine permettent de conclure que la participation à un concours en ligne peut être liée à la contrainte de conclure un abonnement à une Newsletter. (sl)

En principe, le bailleur donne au locataire le droit d’inscrire le contrat de bail au registre foncier. Une telle inscription n’a pas seulement des conséquences du point de vue des obligations et des droits des parties au contrat en vertu du contrat de bail, mais est aussi accompagnée de conséquences réelles qui peuvent avoir une influence, en particulier dans le cas d’une vente forcée de la propriété ; cela implique donc de prendre en considération un financement tiers de la dette hypothécaire. (sl)

L’acquisition d’immeubles ou d’entreprises agricoles suppose en principe que l’acquéreur soit exploitant à titre personnel. L’art. 64 al. 1 LDFR prévoit plusieurs cas dans lesquels une telle acquisition peut avoir lieu sans que cette exigence soit donnée. La contribution traite de deux d’entre eux : l’acquisition permettant la conservation d’un site digne de protection (litt. e) et l’acquisition faute d’intérêt par un exploitant (litt. f).

CourEDH – Opposés aux cours de natation mixte prévus à l’école, des parents musulmans domiciliés à Bâle ont perdu à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les autorités bâloises n’ont pas violé leur droit à la liberté de religion. (Arrêt 29086/12)

TF – La mère d’un jeune hockeyeur professionnel ne recevra pas d’allocations familiales pour son fils. Le Tribunal fédéral a annulé une décision contraire de la justice genevoise et l’oblige à restituer un montant de 9'600 francs. (Arrêt 8C_4/2016)

TF – L’affaire des abus sexuels de Schmitten (FR) a trouvé son épilogue plus de dix ans après les faits. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à 33 mois de prison, avec sursis partiel, infligée à un ressortissant suisse d’origine turque. (Arrêt 6B_646/2016)

TF – La nouvelle réglementation relative à la détermination de la valeur locative adoptée par le canton de Bâle-Campagne est contraire à la Constitution fédérale. Sous l’angle du principe d’égalité de traitement, la nouvelle réglementation est de nature à favoriser les propriétaires de logements par rapport aux locataires. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé contre la modification de la loi fiscale du canton de Bâle-Campagne, entrée en vigueur au début de 2016. (Arrêt 2C_519/2015)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours interjeté contre l’approbation des plans prévoyant la construction d’une double voie à Walchwil et d’autres mesures d’infrastructure sur la ligne ferroviaire Lac de Zoug Est. (Arrêt A-6015/2015)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé l'approbation des plans pour l'extension du projet énergie électrique dans la région de Rosenlaui et du Schwarzwaldalp im Reichenbachtal. L'exploitant de l'hôtel Rosenlaui avait recouru contre le projet. (Arrêt A-5459/2015) (sl)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2016 au 16 décembre 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.