Jusletter

Condamnation définitive pour un des abuseurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation définitive pour un des abuseurs, in : Jusletter 16 janvier 2017
TF – L’affaire des abus sexuels de Schmitten (FR) a trouvé son épilogue plus de dix ans après les faits. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à 33 mois de prison, avec sursis partiel, infligée à un ressortissant suisse d’origine turque. (Arrêt 6B_646/2016)
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