Dans son arrêt 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirme l'application de la théorie de la réception dite absolue à la réception de la résiliation de bail. Etant absente durant dix jours, la locataire n'a pas pu retirer à la poste la résiliation de bail envoyée par pli recommandé. Une fois le délai de contestation écoulé, quelle ne fut alors sa surprise de recevoir la résiliation renvoyée à la locataire sous pli simple. L'arrêt peut paraître inéquitable. La position ferme du Tribunal fédéral aide cependant à la sécurité du droit et prévient de conséquences inappropriées en cas de non-réception abusive de courriers postaux. (nse)

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (C-582/14, Patrick Breyer c. Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la délicate question de la qualification juridique des adresses IP « dynamiques » en tant que données personnelles. Cette décision nous permet de revenir sur cet épineux débat et les similitudes du droit suisse et du droit européen de la protection des données, en évoquant également les difficultés futures posées par le protocole IPv6.

Sur la base d'une analyse historique et fonctionnelle, les deux auteurs préconisent l'intégration des sanctions en droit des cartels dans le droit pénal de l'entreprise. Cette solution permet ainsi d'assurer la cohérence du droit, d'appliquer les principes fondamentaux du droit pénal également au droit des cartels, de reconnaître la Compliance « best-practice » comme motif d’exclusion de la culpabilité, d'amener chacun des auteurs à répondre de ses actes et par ce biais de produire un véritable effet de dissuasion. (nse)

Le 15 septembre 2016, la Studienvereinigung Kartellrecht e.V. (groupe de travail Suisse) et l'Institut de droit économique de l'Université de Berne ont organisé une conférence à l'Université de Berne. Les intervenants et participants, issus de l'enseignement et de la pratique, ont débattu d'un certain nombre d'évolutions actuelles dans le domaine du droit suisse des cartels. (nse)

La rémunération de l'entrepreneur en construction est un thème central du droit privé de la construction. Une version mise à jour de l'ouvrage standard publié il y a une vingtaine d'années sur la rémunération dans le contrat de construction vient de paraître à temps pour les Journées suisses du droit de la construction qui auront lieu à Fribourg. Il traite en substance la rémunération de base et la rémunération supplémentaire que le maître d’ouvrage est tenu de verser. (nse)

CourEDH – Un homme invalide n'a pas eu l'opportunité de prendre position dans un avis de la caisse de pension, ce contre quoi il a déposé plainte. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que son droit à une procédure équitable a ainsi été violé. (Arrêt 7318/09) (sl)

TF – Une blague antisémite, ou anti-arabe pour prendre un autre exemple, ne donne pas à chaque juif, ou à chaque Arabe, le droit d’être reconnu comme partie plaignante dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral l’a indiqué dans un arrêt de principe. (Arrêt 1B_320/2015)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre la nouvelle réglementation de la loi sur la police du canton de Lucerne prévoyant la possibilité de mettre à la charge des organisateurs et des participants à une manifestation avec violences les frais de police y afférents, sous certaines conditions. Les dispositions portant sur la perception des frais auprès des organisateurs peuvent être appliquées de manière conforme à la Constitution. Le Tribunal fédéral annule en revanche la réglementation concernant la répartition des coûts aux participants à une manifestation. (Arrêt 1C_502/2015)

TF – La cour suprême d'Argovie doit se pencher pour la troisième fois sur l'affaire de l'accident de circulation lors duquel un adolescent de 17 ans avait été mortellement blessé sur un passage piétons à Dottikon. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d'un conducteur qui était impliqué dans l'accident. (Arrêt 6B_262/2016) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un résident contre la construction et l'extension du Kurtthéâtre de Baden. L'intéressé se plaignait en particulier que l'extension prévue pourrait atteindre la hauteur totale de 22,6 mètres en plus de la scène existante. (Arrêt 1C_240/2016) (sl)