L'adresse IP : une donnée personnelle ? Ou quand la CJUE rejoint le TF !
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (C-582/14, Patrick Breyer c. Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la délicate question de la qualification juridique des adresses IP « dynamiques » en tant que données personnelles. Cette décision nous permet de revenir sur cet épineux débat et les similitudes du droit suisse et du droit européen de la protection des données, en évoquant également les difficultés futures posées par le protocole IPv6.
Table des matières
- I. Les faits
- II. La procédure nationale
- III. Les questions préjudicielles
- III. La notion de donnée personnelle en droit suisse et en droit de l’Union
- IV. Les adresses IP
- V. La jurisprudence du Tribunal fédéral
- VI. La décision de la CJUE
- VII. Conclusion
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