Jusletter

Invalidenrente: Schweiz hat Recht auf ein faires Verfahren verletzt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Invalidenrente: Schweiz hat Recht auf ein faires Verfahren verletzt, in : Jusletter 23 janvier 2017
CourEDH – Un homme invalide n'a pas eu l'opportunité de prendre position dans un avis de la caisse de pension, ce contre quoi il a déposé plainte. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que son droit à une procédure équitable a ainsi été violé. (Arrêt 7318/09) (sl)
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