Jusletter

Frais engendrés par des manifestations publiques avec violences

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Frais engendrés par des manifestations publiques avec violences , in : Jusletter 23 janvier 2017
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre la nouvelle réglementation de la loi sur la police du canton de Lucerne prévoyant la possibilité de mettre à la charge des organisateurs et des participants à une manifestation avec violences les frais de police y afférents, sous certaines conditions. Les dispositions portant sur la perception des frais auprès des organisateurs peuvent être appliquées de manière conforme à la Constitution. Le Tribunal fédéral annule en revanche la réglementation concernant la répartition des coûts aux participants à une manifestation. (Arrêt 1C_502/2015)

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