Frais engendrés par des manifestations publiques avec violences
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre la nouvelle réglementation de la loi sur la police du canton de Lucerne prévoyant la possibilité de mettre à la charge des organisateurs et des participants à une manifestation avec violences les frais de police y afférents, sous certaines conditions. Les dispositions portant sur la perception des frais auprès des organisateurs peuvent être appliquées de manière conforme à la Constitution. Le Tribunal fédéral annule en revanche la réglementation concernant la répartition des coûts aux participants à une manifestation. (Arrêt 1C_502/2015)
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