L'arrêt de Strasbourg a des conséquences pour tous les domaines dans lesquels des autorités étatiques font surveiller des privés, donc aussi pour l'assurance-invalidité et pour l'aide sociale, vraisemblablement même pour des assureurs privés. Les bases légales actuelles sont loin d'être suffisantes. Actuellement, toutes les surveillances secrètes doivent être considérées comme contraires à la loi, et ce tant en matière civile que pénale. Il serait judicieux qu'à l'avenir, de telles surveillances secrètes ne soient assurées que par la police et les autorités pénales qui disposent déjà des bases légales nécessaires. (nse)

Dans l’ATF 142 III 557, le Tribunal fédéral a précisé que le locataire peut, à certaines conditions, demander une réduction de loyer fondée sur l’article 259d CO après la réparation du défaut, et même après la fin du bail. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral semble aussi admettre que le locataire n’a pas besoin de s’adresser au juge afin d’obtenir une telle réduction. Cette note examine ces deux questions.

L'arrêt 4A_81/2016 rendu le 3 octobre 2016 par le Tribunal fédéral est particulièrement intéressant, car il touche à un domaine qui joue un rôle central dans l'activité des banques suisses et des négociants en valeurs, consistant à l'interprétation et à la validité des clauses de nantissement que les établissements financiers en question utilisent régulièrement dans leurs documents contractuels. Après publication du nouvel arrêt de principe, ces établissements feraient bien de vérifier la formulation de leurs clauses de nantissement (s'ils ne l'ont pas encore fait) (nse).

La contribution met en évidence la nécessité d’une codification de l’institution jurisprudentielle de la responsabilité précontractuelle dans l’ordre juridique suisse. Elle cherche en particulier à susciter le débat sur le principe, la teneur et l’intégration systématique d’une disposition légale s’y rapportant. Dans cette optique, une clause générale commentée est soumise à discussion.

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours concernant la votation fédérale relative à la loi sur le renseignement. Certes, le communiqué de presse publié avant la votation par les Directeurs de justice et police de Suisse orientale violait la liberté de vote. Toutefois, compte tenu du résultat clair du vote, on peut exclure que cette intervention ait eu une influence déterminante. (Arrêt 1C_455/2016)

TF – Les employeurs sont tenus de remettre les contrats de travail et tout autre document pertinent concernant les conditions salariales et de travail (décomptes de salaire et d’heures de travail) aux organes de contrôle instaurés afin de prévenir le dumping social et salarial (commissions tripartites). Le Tribunal fédéral admet le recours formé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêt 2C_625/2016)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours contre la nouvelle réglementation cantonale des conditions pour l’accès aux allocations complémentaires et pour petits enfants adoptée par le Grand Conseil du canton du Tessin. Le fait que les citoyens suisses doivent vivre depuis seulement trois ans au Tessin alors que les étrangers doivent y vivre depuis cinq ans ne constitue pas une violation du droit constitutionnel à l’égalité de traitement. (Arrêt 8C_182/2016)

TF – Un homme du canton de Berne, connu comme le « casseur de Schüpfen », continuera de suivre une thérapie en institution. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours qu'avait formé l'homme de 27 ans contre une décision de la Cour suprême du canton de Berne. (Arrêt 6B_1390/2016) (nse)

TF – Comme le Ministère public zurichois a demandé et reçu des données accessoires portant sur des menaces envoyées par e-mail sans l'autorisation d'un juge, ces données ne sont pas des éléments de preuve recevables. Le Tribunal fédéral a cassé un arrêt que la Cour suprême du canton de Zurich avait rendu sur la base de ces données. (Arrêt 6B_656/2015) (nse)

TF – Une résiliation de bail adressée par pli recommandé est considérée comme étant notifiée dès le lendemain du dépôt de l’avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire. Le Tribunal fédéral a débouté une locataire qui avait manqué le délai de retrait en raison de son absence. (Arrêt 4A_293/2016)

TF – Le milliardaire zurichois Urs E. Schwarzenbach devra probablement payer des arriérés d’impôts de plus de 100 millions de francs. Le Tribunal fédéral a débouté le propriétaire de l’hôtel de luxe « Dolder ». Le principal intéressé et sa femme avaient fait recours contre la saisie de la somme incriminée. (Arrêts 2C_669/2016 et 2C_670/2016)

La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur les écarts de cotation des prix (spreads) des produits dérivés en francs suisses avec un accord amiable et des sanctions d’un montant total d’environ CHF 5.4 mio.

La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur les produits dérivés en euros contre certaines parties à la procédure, avec un accord amiable et des sanctions se montant à environ CHF 45.3 mio.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.