Jusletter

Résiliation de bail notifiée malgré l’absence du locataire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale, Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Résiliation de bail notifiée malgré l’absence du locataire, in : Jusletter 9 janvier 2017
TF – Une résiliation de bail adressée par pli recommandé est considérée comme étant notifiée dès le lendemain du dépôt de l’avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire. Le Tribunal fédéral a débouté une locataire qui avait manqué le délai de retrait en raison de son absence. (Arrêt 4A_293/2016)

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