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TF – Les employeurs sont tenus de remettre les contrats de travail et tout autre document pertinent concernant les conditions salariales et de travail (décomptes de salaire et d’heures de travail) aux organes de contrôle instaurés afin de prévenir le dumping social et salarial (commissions tripartites). Le Tribunal fédéral admet le recours formé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêt 2C_625/2016)