LDFR : deux cas d’acquisition par un non-exploitant (art. 64 al. 1 litt. e et f.)
L’acquisition d’immeubles ou d’entreprises agricoles suppose en principe que l’acquéreur soit exploitant à titre personnel. L’art. 64 al. 1 LDFR prévoit plusieurs cas dans lesquels une telle acquisition peut avoir lieu sans que cette exigence soit donnée. La contribution traite de deux d’entre eux : l’acquisition permettant la conservation d’un site digne de protection (litt. e) et l’acquisition faute d’intérêt par un exploitant (litt. f).
Table des matières
- 1. Contexte
- 2. Cinq éléments communs
- 3. L’acquisition permettant la conservation d’un site digne de protection
- a. La protection des monuments
- 4. L’existence d’un monument protégé
- a. La protection d’un site naturel
- 5. L’acquisition faute d’intérêt par un exploitant
- a. L’offre publique
- b. L’absence de demande
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