Suite aux comptes-rendus des années précédentes concernant la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux contrats des entreprises (jurisprudence 2008 à 2011 = Jusletter du 6 février 2012 ; jurisprudence 2006 à 2007 = Jusletter du 22 septembre 2008 ; jurisprudence 2005 = Jusletter du 20 novembre 2006 ; jurisprudence 2004 = Jusletter du 21 février 2005; et jurisprudence 2000 à 2003 = Jusletter du 2 février 2003) la contribution offre un aperçu de cette jurisprudence du Tribunal fédéral pour les années 2014 à 2016. La classification thématique est la même que celle des rapports précédents. Les auteurs feront prochainement un autre rapport de cette jurisprudence pour les années 2012 à 2013.

La littérature sur la numérisation de l’économie s’est fortement enrichie ces derniers temps. Le Conseil fédéral a aussi rédigé plusieurs rapports sur cette question et des expertises sur la qualité d’employeur des exploitants de plates-formes ont été réalisées par la doctrine. La contribution entend montrer, dans la perspective du droit du travail, dans quelle mesure les phénomènes observés dans le monde du travail numérisé appellent une nouvelle qualification sous l’angle du droit du travail et éventuellement de nouvelles réglementations légales.

Le droit de la concurrence et le droit de la protection des consommateurs ont des racines et des objectifs différents. Le premier protège la concurrence en tant que pilier institutionnel de l’économie du marché, alors que le deuxième entend protéger le consommateur comme partie faible face à la supériorité économique des marchands professionnels. Toutefois, au moins indirectement, le droit contre la concurrence déloyale (LCD) sert également, et ceci à juste titre, les intérêts des consommateurs. Par contre, la tendance récente du législateur de transformer la LCD ponctuellement en une loi de protection des consommateurs et, partant, de discriminer les non-consommateurs, est une fausse route.

Comment faut-il organiser l’arbitrage pour l’adapter aux besoins des petites et moyennes entreprises ? Il est vain de chercher des publications à ce sujet. La contribution est destinée à être une première approche avec le but d’inciter une discussion approfondie et de créer une offre concrète.

TF – L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) n’a pas outrepassé ses compétences en imposant un nouveau règlement à l’organisme d’autorégulation PolyReg. Le Tribunal fédéral lui a donné son aval. (Arrêt 2C_867/2015)

TF – Acquitté de l’accusation de traite d’êtres humains par la justice genevoise, un Roumain propriétaire d’une entreprise de transport est condamné à une peine pécuniaire pour tentative de contrainte. Il avait organisé le transport de compatriotes venus mendier ou se prostituer en Suisse. (Arrêt 6B_126/2016)

TF – L'office fédéral de la santé publique (OFSP) a interdit à la compagnie d'assurance Sympany de rembourser les assurés en raison de l'excédent d'exercice pour 2013. Cependant, ainsi que l'a estimé le Tribunal fédéral, aucune base légale n'existait pour une telle interdiction. (Arrêt 9C_582/2016) (sl)

TAF – Dans son arrêt du 30 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral a examiné la question de savoir dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution à ce titre en cas de retour. Il arrive à la conclusion que la sortie illégale du pays ne peut pas en soi justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. (Arrêt D-7898/2015)

TAF – Le litige concernant le droit au remboursement de la TVA sur la redevance radio-tv avant 2015 tourne en défaveur de l’OFCOM, opposé jusqu’ici à toute restitution. Un premier téléspectateur a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-7678/2015)

Coutts & Co SA a gravement enfreint les dispositions concernant le blanchiment d’argent en raison de clarifications insuffisantes de relations d’affaires et de transactions enregistrées en Suisse, dans le contexte du fonds souverain malaisien 1MDB. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) confisque des gains indûment acquis pour un montant de 6,5 millions de francs. De plus, la FINMA examinera la nécessité d’ouvrir des procédures d’enforcement à l’encontre des collaborateurs responsables de la banque.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.