Feu vert au remboursement de la TVA avant avril 2015
TAF – Le litige concernant le droit au remboursement de la TVA sur la redevance radio-tv avant 2015 tourne en défaveur de l’OFCOM, opposé jusqu’ici à toute restitution. Un premier téléspectateur a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-7678/2015)
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