Nouveau règlement imposé par la FINMA à PolyReg avalisé
TF – L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) n’a pas outrepassé ses compétences en imposant un nouveau règlement à l’organisme d’autorégulation PolyReg. Le Tribunal fédéral lui a donné son aval. (Arrêt 2C_867/2015)
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