Jusletter

Tant le droit en matière de marchés publics que le droit des cartels traitent de pratiques anticoncurrentielles. Les lois correspondantes s’appliquent en principe en parallèle. Dans certains cas cependant, une interaction s'opère entre les deux domaines juridiques. Tout en tenant compte de la révision en cours du droit des marchés publics, les auteurs montrent au travers de l'exemple des cartels de soumission comment le droit des marchés publics et le droit des cartels s'appliquent. Ils exposent également sur la base de la dernière pratique du Tribunal administratif fédéral sous quelles conditions les autorités adjudicatrices peuvent consulter le dossier d’une procédure cartellaire. (nse)