La contribution a pour objectif d'offrir au praticien un aperçu condensé d'une sélection des arrêts du Tribunal fédéral les plus importants ou les plus notables à avoir été ou non publiés en 2015 dans le domaine du droit du bail. A cette fin, les arrêts sont résumés, accompagnés d'un bref commentaire et complétés par des références (bibliographiques) supplémentaires. (nse)

Le crowdlending est un type d’activité dans le domaine financier qui n’a cessé de croitre au fil des années, malgré les barrières règlementaires significatives. Afin de pallier à ce problème, un nouveau modèle de réglementation fintech suisse a été mis en consultation en date du 1er février 2017. Celui-ci est basé sur trois « piliers » : (1) une autorisation bancaire « light », (2) la création d’une zone d’innovation (i.e., « bac à sable »), et (3) des ajustements ciblés de certaines dispositions réglementaires. Les entreprises fintech devront examiner les implications légales (y compris en relation avec les mesures techniques et organisationnelles à prendre), les opportunités et les risques de la nouvelle proposition.

Tant le droit en matière de marchés publics que le droit des cartels traitent de pratiques anticoncurrentielles. Les lois correspondantes s’appliquent en principe en parallèle. Dans certains cas cependant, une interaction s'opère entre les deux domaines juridiques. Tout en tenant compte de la révision en cours du droit des marchés publics, les auteurs montrent au travers de l'exemple des cartels de soumission comment le droit des marchés publics et le droit des cartels s'appliquent. Ils exposent également sur la base de la dernière pratique du Tribunal administratif fédéral sous quelles conditions les autorités adjudicatrices peuvent consulter le dossier d’une procédure cartellaire. (nse)

Dans certaines procédures civiles, les parties ne sont ni des personnes physiques ni des entités opérationnelles, mais des sociétés de domicile. Alors que la question des sociétés de domicile et des ayants droit économiques fait l'objet de débats réguliers en droit fiscal et dans la prévention du blanchiment d'argent, l'auteur croit savoir qu'aucune publication n'a encore été faite à ce sujet en droit suisse de la procédure civile. La contribution, dans laquelle sont traités certains points à considérer en cas de représentation d'une société de domicile dans une procédure civile devant des tribunaux suisses, vise à remédier à ces lacunes. (nse)

TF – Les avocats de l'entreprise de construction Implenia ne peuvent éviter de traiter des plaintes de la ville de Zurich relatives au stade du Letzigrund. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur un recours de l'entreprise de construction. (Arrêt 4A_107/2017) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral conseille à la justice schwyzoise de changer de procureur dans une enquête concernant une affaire de violences policières. Quatre agents sont mis en cause après une interpellation musclée en septembre 2012. (Arrêt 6B_979/2016)

TF – La Cour d’appel du canton d’Argovie a refusé à juste titre l’internement d’un homme qu’elle avait condamné en 2016 à une peine privative de liberté de quatre ans et demi. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public général du canton d’Argovie. Il admet en parallèle un recours de l’intéressé en lien avec sa libération de l’exécution anticipée de la peine entreprise en 2013. (Arrêts 6B_1203/2016 et 6B_73/2017)

TF – Après son mariage avec une Suissesse, un Allemand perd définitivement son droit à la naturalisation facilitée en raison d’une affaire de fraude fiscale Outre-Rhin. Le Tribunal fédéral confirme une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt 1C_651/2015)

TF – Dépouillée de ses bijoux lors d’un séjour à Genève avant une soirée de réveillon, en 2007, la riche cliente d’un palace perd son procès devant le Tribunal fédéral. Elle avait réclamé plus de 820’000 francs d’indemnités à cet hôtel cinq étoiles. (Arrêts 4A_341/2016, 4A_343/2016)

TF – La justice zurichoise a commis un nouveau couac dans sa décision de ne pas se saisir du litige entre le géologue américain Jack Grynberg et des multinationales. Le Tribunal fédéral lui reproche de n’avoir pas informé les parties comme elle aurait dû le faire. (Arrêt 4A_430/2016)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2017 au 16 février 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.