Au cœur de l'économie numérique figurent des données qui sont saisies, sauvegardées et traitées ultérieurement. Ces données sont-elles des choses ? Et sont-elles protégées comme la propriété ? Une protection relevant du droit réel est-elle vraiment censée ? La contribution soulève et analyse ces thèmes. (nse)

La nouvelle infraction pénale de la « fraude aux prestations sociales » (art. 148a CP) est apparentée à l'escroquerie et, pareillement à celle-ci, est conçue comme délit matériel. Comme le montre l'auteur, il ressort du rapport entre les deux infractions que la nouvelle infraction menace de violer le principe de la culpabilité. En outre, l'auteur analyse l'expulsion obligatoire de l'étranger condamné pour fraude aux prestations sociales (art. 66a al. 1 CP) et souligne que cette dernière entre en conflit avec le principe de la proportionnalité. Des approches de solutions sont proposées pour faire face aux problèmes présentés. (nse)

L'interdiction de discrimination visée à l'art. 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale se fonde notamment sur des critères de rattachement tels que « race » et origine (ethnique). Ces termes sont toutefois jugés inutilisables par l'anthropologie culturelle et indéfendables par le droit. Il n'en demeure pas moins que ces termes sont maintenus. D'autres critères objectifs et la prise en compte du côté subjectif pourraient, par le biais de directives mieux définies, produire de meilleurs résultats. Partant, la plausibilité d'une présomption raisonnable constitue un élément essentiel. Il est de la responsabilité de la politique de garantir un droit qui vaut par sa qualité et non pas seulement par sa quantité. (nse)

Dans le débat actuel sur la délimitation du domaine des activités de la SSR par rapport aux opérateurs privés, il est également fait allusion au principe de subsidiarité consacré à l'art. 5 Cst. La contribution estime que l'art. 5a Cst. concerne avant tout les relations entre la Confédération et les cantons, et ne sert pas à délimiter les activités relevant du droit public de celles privées en matière de radio/télévision. Ce qui est déterminant, c'est le mandat de prestations constitutionnel visé à l'art. 93 Cst., qui doit être exécuté sur une base légale en vertu du principe de la proportionnalité (Art. 5 Cst.). (nse)

TF – Une transsexuelle n’obtiendra pas le remboursement des frais liés à une augmentation du volume de sa poitrine. Le Tribunal fédéral a écarté son recours et confirmé le refus de sa caisse-maladie de prendre en charge l’intervention. (Arrêt 9C_255/2016)

TF – Un propriétaire domicilié dans le Toggenbourg (SG) est définitivement condamné après avoir brandi son revolver contre des vaches. Il ne supportait plus les désagréments liés au passage de bovins devant chez lui. (Arrêt 6B_495/2016)

TF – Six employés de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ne doivent pas se récuser dans le cadre du projet de construction d'un terminal de fret à l'aéroport de Zurich, par l'exploitant de l'aéroport. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Priora Airport Immobilien AG. (Arrêt 1C_488/2016) (sl)

TF – Une journaliste du journal régional des Grisons de la RTS ne recevra qu'un accès limité aux documents officiels échangés entre le canton et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relatifs à l'ouverture du dimanche de l'Outlet Landquart (GR), ainsi que l'a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_129/2016) (sl)

TF – Le canton de Vaud devra participer aux frais d’hospitalisation de ses ressortissants dans trois cliniques genevoises. Le Tribunal fédéral a accepté un recours des établissements concernés. (Arrêts 9C_151/2016, 9C_153/2016, C_155/2016 et 9C_507/2016)

TAF – La Suisse est autorisée à transmettre aux autorités autrichiennes des informations sur la situation financière du milliardaire austro-canadien Frank Stronach. Le Tribunal administratif fédéral en a ainsi décidé dans un récent jugement. (Arrêt A_6394/2016)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.