Jusletter

Alexandre Flückiger et Valérie Junod se penchent sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) du 8 novembre 2016. Interprétant l’article 10 de la Convention sur la liberté d’expression, la CourEDH dégage un droit d’exiger de l’Etat les documents en sa possession. Les auteurs saluent cet arrêt, analysent ses limites et mettent en évidence les divers aspects du droit suisse non conformes aux exigences formulées par la CourEDH.

 

Les contrats de vente internationaux placent les parties face à des défis. D'une part, ils requièrent la plupart du temps un transport transfrontalier de la chose vendue et, ce faisant, sont extrêmement exigeants en temps et en argent. D'autre part, les parties doivent convenir de l'ordre juridique qu'elles souhaitent voir appliquer à leur contrat (voir également Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2015 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in : Jusletter 17 octobre 2016). La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est la convention internationale déterminante pour le droit matériel de la vente. Mirjam Eggen met en lumière les dispositions de la CVIM et renvoie en particulier aux règles du droit anglais de la vente également pertinentes dans des constellations internationales. Elle observe ainsi qu'il est beaucoup plus aisé pour l'acheteur d'annuler un contrat avec le droit anglais de la vente qu'avec la CVIM.

 

Où se situent les limites de la souveraineté cantonale dans le domaine fiscal ? Andrea Opel et Urs R. Behnisch présentent notamment les limites fixées au niveau des droits fondamentaux, à l'instar de l'introduction prévue d'une « taxe hospitalière » dans le canton de Zurich. Ils précisent que les principes constitutionnels de l'imposition et le principe de la liberté économique, notamment le droit à l'égalité de traitement de concurrents, doivent être tout spécialement respectés par les cantons.

 

En vertu de l'art. 839 al. 3 CC, il n'est pas possible de requérir l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier. Quelles exigences les tribunaux posent-ils en outre quant à la fourniture de « sûretés suffisantes » ? S’appuyant sur la doctrine et de la jurisprudence, Meinrad Vetter et Matthias Brunner donnent un aperçu de la fonction, la nature et l'étendue de ces sûretés exigées.

 

Pour finir, Roland Pfäffli nous propose un compte rendu du livre intitulé « Das Grundbuch im Europa des 21. Jahrhunderts », publié par  Arkadiusz Wudarski.