La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de principe dans lequel elle reconnaît que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre désormais clairement le droit d’exiger de l’Etat de fournir des informations en sa possession. Ce droit est soumis à différentes conditions dont les conséquences pour le droit suisse sont analysées. Les auteurs montrent que le droit suisse, tant fédéral que cantonal, n’est aujourd’hui pas totalement conforme aux exigences formulées par la Cour de Strasbourg.

La CIVM ne permet d'annuler un contrat que lorsqu'il existe une violation substantielle du contrat. La partie lésée doit pour cela être à ce point défavorisée que le bénéfice qu'elle devait retirer du contrat lui échappe en substance. Une interprétation stricte de ces exigences peut porter préjudice à la position de l'acheteur. La contribution met en lumière l'interprétation des conditions de l'annulation du contrat dans la pratique. Elle renvoie à ce sujet aux règles du droit anglais de la vente également pertinentes dans des constellations internationales. (nse)

Dans le canton de Zurich, une nouvelle taxe hospitalière devant être introduite aux fins d'améliorer les finances cantonales fait actuellement parler d'elle. Ce projet est l'occasion de se livrer à une réflexion sur les conditions-cadres constitutionnelles que les législateurs cantonaux doivent respecter lors de l'instauration de nouveaux impôts. La contribution présente les limites fixées au niveau des compétences et des droits fondamentaux, en prenant à chaque fois pour exemple la taxe hospitalière prévue à Zurich. (nse)

En vertu de l'art. 839 al. 3 CC, le propriétaire peut, par le fait de fournir des sûretés suffisantes, écarter l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ou obtenir l'effacement d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs déjà inscrite. Il est donc pertinent de connaître les exigences que posent les tribunaux quant à la fourniture de sûretés suffisantes. La contribution jette, à la lumière de la doctrine et jurisprudence, un regard critique à ces exigences et autres problèmes liés à l'art. 839 al. 3 CC. (nse)

Des transactions de biens-fonds considérées comme fonctionnant bien constituent un facteur essentiel pour l'économie. En fait partie, en tant que pan de la sécurité juridique, un registre foncier dirigé avec diligence et fiabilité. L'ouvrage apporte des informations sur les systèmes de registre foncier d'autres pays que l'on ne trouve sinon pratiquement pas sous la présente forme résumée. (nse)

TF – Les semelles rouges des chaussures à talons de Christian Louboutin ne bénéficient pas en Suisse de la protection d’une marque déposée. Le Tribunal fédéral a écarté un ultime recours du créateur de mode. (Arrêt 4A_363/2016)

TF – Les bénéficiaires potentiels d’aides financières pour le cinéma disposent d’une protection juridique suffisante en matière d’octroi de subventions par la Fondation « Cinéforom », constituée par les cantons romands et les villes de Genève et Lausanne. Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux professionnels du cinéma dans le canton de Genève. (Arrêt 2C_684/2015)

TF – En interdisant aux journalistes accrédités l’accès aux débats d’appel et à la lecture de jugement, dans le cadre d’un procès pénal, le Tribunal cantonal du canton de Zurich a violé le principe de publicité de la procédure judiciaire ainsi que la liberté des médias et d’information. Le Tribunal fédéral admet le recours de quatre correspondants des médias. (Arrêts 1B_349/2016, 1B_350/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral est d’avis que le système des rentes de vieillesse flexibles introduit par la caisse de pension de PricewaterhouseCoopers il y a quelques années pour les nouveaux rentiers ne peut être transposé à des rentes de vieillesse déjà en cours. A défaut de découvert dans la situation financière des caisses de pension, le droit en vigueur n’autorise pas la réduction des rentes de vieillesse des assurés. (Arrêt A-7617/2015)

TPF – La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d’un membre de la mafia calabraise ’Ndrangheta contre son extradition. L’homme doit être livré à l’Italie. (Arrêt RR.2016.246)

La Commission de la concurrence (COMCO) a procédé à une enquête dans les cantons de Berne, Vaud et du Tessin afin de déterminer si les conditions d’accès au marché pour les entreprises et les indépendants extracantonaux sont conformes à la loi fédérale sur le marché intérieur. Elle est parvenue à la conclusion que l’accès au marché dans le domaine des services de sécurité privés, la restauration, la garde d’enfant, les artisans, les architectes et les ingénieurs de même que les fiduciaires restent toujours restreints par des réglementations cantonales. La COMCO recommande aux cantons de mettre leurs procédures d’accès au marché en conformité avec la loi.