Jusletter

Aides financières de la Fondation romande pour le cinéma « Cinéforom »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Culture. Art, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Aides financières de la Fondation romande pour le cinéma « Cinéforom », in : Jusletter 27 février 2017
TF – Les bénéficiaires potentiels d’aides financières pour le cinéma disposent d’une protection juridique suffisante en matière d’octroi de subventions par la Fondation « Cinéforom », constituée par les cantons romands et les villes de Genève et Lausanne. Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux professionnels du cinéma dans le canton de Genève. (Arrêt 2C_684/2015)
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