Jusletter

Exclusion de la presse par le Tribunal cantonal zurichois

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Liberté d'opinion et d'expression, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Exclusion de la presse par le Tribunal cantonal zurichois, in : Jusletter 27 février 2017
TF – En interdisant aux journalistes accrédités l’accès aux débats d’appel et à la lecture de jugement, dans le cadre d’un procès pénal, le Tribunal cantonal du canton de Zurich a violé le principe de publicité de la procédure judiciaire ainsi que la liberté des médias et d’information. Le Tribunal fédéral admet le recours de quatre correspondants des médias. (Arrêts 1B_349/2016, 1B_350/2016)

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