Vous trouverez dans la contribution une sélection d'arrêts publiés dans le Recueil officiel et d'autres arrêts importants (non publiés officiellement) rendus par le Tribunal fédéral dans le domaine du droit des sociétés de novembre 2015 à octobre 2016. Celle-ci vise à donner au praticien une vue d'ensemble rapide sur les évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les résumés des arrêts sont accompagnés de commentaires. (nse)

Le 21 décembre 2016, avec plus de trois mois de retard, le Conseil fédéral a présenté le projet de révision totale de la loi sur la protection des données. Une grande partie des mesures proposées par le Conseil fédéral n'ont pas amené de surprises. Le « cadeau de Noël » a néanmoins suscité un énorme écho. Les sanctions pénales notamment ont fait l'objet de vives critiques. Mais le projet de révision totale offre aussi une dimension explosive qui peut échapper au premier coup d’œil. La contribution met en lumière ces points et démontre l'impact que les règles énoncées par le projet de révision totale vont avoir pour l'économie suisse. Il est ainsi évident que des améliorations importantes seront encore nécessaires. (nse)

Le 12 août 2016, un comité d'initiative, composé de membres de l'Union Démocratique du Centre (UDC), a déposé l'initiative populaire fédérale « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) ». Les auteures et auteurs de la contribution, tous membres du corps enseignant du droit constitutionnel, administratif et international de la Faculté de droit de l'Université de Zurich, mettent en évidence les contradictions et les conséquences éventuelles de l'initiative. (nse)

Le Tribunal fédéral réitère son avis déjà exprimé sous l'ancien droit, selon lequel le droit de réclamer une quote-part du gain en matière de droit successoral paysan n'est pas une créance en main commune de la communauté héréditaire, mais un droit individuel revenant à chaque héritier. Cela a une incidence sur la qualité pour agir en vue de faire constater son droit à une part de gain. (nse)

Les relations de voisinage engendrent inévitablement des tensions de diverses natures. Si les voisins ne parviennent pas à les apaiser eux-mêmes, ils peuvent s’en remettre à une autorité ou faire appel à un tiers neutre, par exemple un médiateur. Celui-ci leur permettra de trouver une solution personnalisée à leur différend. L’auteure expose le processus de médiation, puis passe en revue les principaux conflits de voisinage qui peuvent se présenter. Elle relève également les règles de droit impératif auxquelles les médiés ne peuvent pas déroger. Enfin, l’auteure met en exergue les points que l’accord de médiation devrait contenir.

TF – Les femmes enceintes sont protégées contre les licenciements dès la conception de l’enfant. Le Tribunal fédéral donne raison à une jeune mère et déboute son ex-employeur, une clinique dentaire genevoise, qui devra lui verser plus de 57’000 francs de salaire. (Arrêt 4A_400/2016)

TF – Le centre commercial prévu par Coop du Nord-Ouest de la Suisse et Marti SA au Kofmehlareal à Soleure franchit une étape supplémentaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un particulier contre la modification du plan de zones et le plan d'affectation de détails. (Arrêt 1C_367/2016) (sl)

TF – La peine privative de liberté reste à 19 ans pour l’homme qui, en juin 2012 à Zuchwil (SO), a tiré sept coups de feu sur son ancienne amie et a voulu tuer une autre femme. Le Tribunal fédéral a rejeté une plainte du condamné. (Arrêts 6B_328/2016, 6B_742/2016) (nse)

TF – Un opposant au nouveau stade de football à Aarau ne peut pas déduire les frais d'avocat qu'il a payés dans sa procédure contre ce nouveau stade de ses imôts, ainsi qu'en a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_690/2016) (sl)

TF – Un délinquant sexuel multirécidiviste du canton de Bâle-Ville fera bel et bien l’objet d’un internement. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt prononcé dans cette affaire par le Tribunal d’appel cantonal. (Arrêt 6B_1046/2016) (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a dû à nouveau trancher sur le différend qui oppose un ancien médecin-chef de l’hôpital universitaire de Zurich (USZ) et une vingtaine de personnes du même établissement. Il s’agit de l’analyse pénale des événements qui ont conduit en 2009 au licenciement du médecin. Or il est désormais clair contre qui il est possible d’instruire une enquête pénale. (Arrêt 1C_500/2015) (nse)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) adapte les règles concernant l’obligation de déclarer relative aux droits de vote délégués librement dans l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. En cas de délégation des droits de vote, c’est désormais la personne décidant effectivement de l’exercice de ces droits qui est soumise à l’obligation de déclarer. Alternativement, l’obligation de déclarer peut être assumée par une personne exerçant le contrôle pour les entités qu’il contrôle, sur une base consolidée.