Jusletter

Notorischer Sexualstraftäter wird verwahrt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Notorischer Sexualstraftäter wird verwahrt, in : Jusletter 20 février 2017
TF – Un délinquant sexuel multirécidiviste du canton de Bâle-Ville fera bel et bien l’objet d’un internement. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt prononcé dans cette affaire par le Tribunal d’appel cantonal. (Arrêt 6B_1046/2016) (nse)
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