Jusletter

La CIVM ne permet d'annuler un contrat que lorsqu'il existe une violation substantielle du contrat. La partie lésée doit pour cela être à ce point défavorisée que le bénéfice qu'elle devait retirer du contrat lui échappe en substance. Une interprétation stricte de ces exigences peut porter préjudice à la position de l'acheteur. La contribution met en lumière l'interprétation des conditions de l'annulation du contrat dans la pratique. Elle renvoie à ce sujet aux règles du droit anglais de la vente également pertinentes dans des constellations internationales. (nse)