Jusletter

La Commission de la concurrence (COMCO) a procédé à une enquête dans les cantons de Berne, Vaud et du Tessin afin de déterminer si les conditions d’accès au marché pour les entreprises et les indépendants extracantonaux sont conformes à la loi fédérale sur le marché intérieur. Elle est parvenue à la conclusion que l’accès au marché dans le domaine des services de sécurité privés, la restauration, la garde d’enfant, les artisans, les architectes et les ingénieurs de même que les fiduciaires restent toujours restreints par des réglementations cantonales. La COMCO recommande aux cantons de mettre leurs procédures d’accès au marché en conformité avec la loi.