Beratungsstelle für Forschende ist nicht mehrwertsteuerpflichtig
TAF – L’association Eusearch, qui favorise la participation suisse à des projets de recherche internationaux, ne doit pas payer la TVA, contrairement à la décision de l’administration fédérale des contributions, selon ce qu’en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-2798/2016) (jp)
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