Jusletter

Enquête contre deux ex-patrons de la société Notasys

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Enquête contre deux ex-patrons de la société Notasys, in : Jusletter 12 juin 2017
TPF – L’ex-directeur général (CEO) ainsi que l’ancien responsable financier de la société KBA Notasys, basée à Lausanne, restent dans le collimateur de la justice. Ils s’étaient opposés à l’ouverture d’une procédure distincte contre eux après le paiement d’une pénalité de 35 millions par l’entreprise. (Arrêts BB.2017.67 et 68)
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