Loi révisée sur la TVA en vigueur
Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision contribue notablement à réduire les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères. Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard.
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