Jusletter

Kirchgemeinde muss für verkaufte Wohnungen Steuern zahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Kirchgemeinde muss für verkaufte Wohnungen Steuern zahlen, in : Jusletter 12 juin 2017
TF – La paroisse catholique de la ville de Lucerne va devoir payer des impôts sur les gains réalisés lors de la vente des titres de propriétés par étage du bâtiment dit de l’Unterlöchli, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral. (2C_564/2016) (jp)
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