Jusletter

Rejet des recours contre le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet des recours contre le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel, in : Jusletter 7 août 2017
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés à l'encontre de la fixation légale d'un salaire horaire minimum de 20 francs dans le canton de Neuchâtel. Cette mesure de politique sociale, qui vise en particulier à lutter contre le phénomène des « working poor », s'avère conforme avec le principe constitutionnel de la liberté économique et avec le droit fédéral. L'entrée en force de l'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence l'entrée en vigueur de la réglementation adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois. (Arrêts 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014, 2C_816/2014)

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