Chère lectrice, cher lecteur,
Les dispositions qui mettent en œuvre l’initiative sur le renvoi sont en vigueur depuis bientôt un an. Adrian Berger examine en profondeur les règles pénales concernant l'expulsion, l'interprétation de la clause de rigueur, les obstacles à leur exécution et les relations avec le droit international. Il analyse la doctrine et la jurisprudence, encore rares, et pointe du doigt un besoin de clarification de certains aspects, car l’interprétation conforme au droit international de ces nouvelles dispositions n'est pas toujours possible (voir aussi le travail de master dont la contribution est issue : Adrian Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, in : Magister, Editions Weblaw, Berne 2017)
Un arrêt du Tribunal administratif fédéral soulève des questions qu’Herbert Wohlmann traite finement : il s’agit de l'évaluation, au sens du droit de la concurrence, d'un accord entre l'AG Hallenstadion et Ticketcorner sur les quotas de billets. Il examine notamment la durée de l’enquête – plus de huit ans – devant différentes instances, une demande de suspension des parties plaignantes, reçue peu avant le jugement, et les allégations de clause de non concurrence et d’abus de position dominante pour voir si elle sont fondées.
L’art. 119 CO traite de l’impossibilité de l’exécution d’un contrat non imputable au débiteur, dont on tire le principe que le créancier peut réclamer des valeurs de remplacement. Philipp Haberbeck se demande si cette institution juridique est également applicable aux impossibilités d’exécution imputables au débiteur et l’approuve, en accord avec la doctrine dominante. Plus précisément, il ne semble pas justifié de mieux traiter le débiteur coupable de l'impossibilité que celui qui n'a pas causé la rupture du contrat.
Les trolls de brevets profitent, pour leurs pratiques douteuses, de l'importance croissante des brevets dans la technologie cloud. Ils recueillent des brevets de cloud computing dans le seul but d'attaquer d'autres sociétés pour contrefaçon de brevet. Clara-Ann Gordon rend attentif à une augmentation de la pression sur les entreprises, qui doivent désormais concevoir l’utilisation de la propriété intellectuelle comme une arme stratégique et comme un bouclier contre les attaques. Cette menace est aussi croissante pour les simples utilisateurs/trices de services de cloud computing qui peuvent se retrouver coupables de contrefaçon de brevet sans en avoir été conscients.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Anna Steger Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
