Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la mise en œuvre juridique de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Dans le cadre de son master à l’Université de Bâle, l’auteur a examiné en profondeur ces nouvelles dispositions et a également analysé l’expulsion facultative et obligatoire. Il porte ici une attention toute particulière à la clause de rigueur, comme on l’appelle communément, aux obstacles à son exécution et aux relations entre le droit international et le droit interne. (jp)

Dans l'histoire du droit suisse de la concurrence, on ne trouve qu’une seule procédure et un seul et unique arrêt d'une instance intermédiaire qui, de plus, pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses et soulève probablement plus de problèmes qu'il n’en résout. Un examen critique de cet arrêt par un juriste non impliqué dans cette procédure tente de le démontrer. (jp)

Une action en remboursement de la valeur de remplacement (Commodum) peut, par exemple, être introduite lorsque l’objet du contrat, qui devait être livré mais a été détruit dans un accident, était assuré, et que le débiteur (fournisseur) a reçu une prestation d'assurance en raison de la destruction de l’objet. Bien que ce principe émane de l’art. 119 CO, qui traite de l’impossibilité de l’exécution non imputable au débiteur, la doctrine dominante estime que la valeur de remplacement peut aussi être réclamée en cas d’impossibilité d’exécution imputable au débiteur coupable d’inexécution. La contribution examine si cette façon de voir est correcte. (jp)

De nombreuses entreprises comptent de plus en plus sur des fournisseurs de services « cloud ». On l’ignore souvent, mais ceux-ci posent des questions de droit des brevets. En effet, en droit suisse, un client qui utilise une technologie cloud litigieuse peut participer à une contrefaçon de brevet, et ce uniquement par l’utilisation du cloud. Avec l'importance toujours croissante des brevets dans le cadre de la technologie cloud, les chasseurs de brevets – appelés familièrement trolls des brevets – augmentent. L'article observe ces tendances et décrit comment les services cloud peuvent protéger leurs clients contre de telles actions en justice. (jp)

TF – Il manque une base légale suffisamment claire et détaillée pour l’observation de bénéficiaires d’une rente de l’AI. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en octobre dernier, selon lequel une base légale suffisante pour la surveillance secrète en matière d’assurance-accidents fait défaut en Suisse, vaut également pour l’assurance-invalidité. Dans le cas concret, les moyens de preuve recueillis au cours de l’observation peuvent toutefois être utilisés, parce que l’intérêt public est prépondérant. (Arrêt 9C_806/2016)

TF – Le Tribunal fédéral précise une question en lien avec le partage de la succession. Lorsque les conditions pour la formation de lots sont remplies et que les héritiers ne peuvent pas s’entendre sur leur attribution, le tribunal ne peut attribuer les lots à chaque héritier selon sa propre appréciation. Il reste au contraire lié par les principes prévus dans la loi. (Arrêt 5A_396/2015)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour discrimination raciale d’un homme qui, en 2013, avait posé avec deux autres personnes devant une synagogue à Genève en effectuant le geste de la « quenelle ». Compte tenu du lieu et des autres circonstances entourant l’acte, la Cour de justice de Genève était fondée à conclure que la « quenelle » véhiculait un message rabaissant et discriminatoire à l’encontre des personnes de confession juive. (Arrêt 6B_734/2016)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une institutrice du degré primaire contre le jugement par lequel le Tribunal administratif du canton d’Argovie a nié l’existence d’une discrimination salariale fondée sur le genre pour le personnel enseignant du degré primaire du canton. Le Tribunal administratif ne viole pas le droit fédéral en tant qu’il retient qu’une discrimination salariale dans la fonction spécifiquement féminine de membre du personnel enseignant du degré primaire n’est ni prouvée ni rendue plausible. (Arrêt 8C_693/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement avec effet immédiat d’un employé CFF accro aux sites pornographiques. Après 22 ans d’activité, cet homme a été renvoyé en automne 2014. (Arrêt 8C_79/2016)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés à l'encontre de la fixation légale d'un salaire horaire minimum de 20 francs dans le canton de Neuchâtel. Cette mesure de politique sociale, qui vise en particulier à lutter contre le phénomène des « working poor », s'avère conforme avec le principe constitutionnel de la liberté économique et avec le droit fédéral. L'entrée en force de l'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence l'entrée en vigueur de la réglementation adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois. (Arrêts 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014, 2C_816/2014)

TF – La Cour suprême soleuroise a condamné à juste titre un policier cantonal pour infraction à la loi sur les armes. C’est la conclusion du Tribunal fédéral. L’homme avait emprunté pour un collègue des armes avec des munitions marquées en couleur sans certificat d’acquisition nécessaire à de telles armes. (Arrêt 6B_1319/2016) (jp)

TF – L’ex-juge de la Cour des comptes de Genève Daniel Devaud est condamné pour violation du secret de fonction. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’ancien magistrat d’Ensemble à Gauche. (Arrêt 6B_1369/2016)

TF – Le directeur d’un établissement scolaire genevois devra verser une indemnité pour tort moral de 1'500 francs à un adolescent de quinze ans. Il est définitivement condamné pour lésions corporelles simples et contrainte à 30 jours-amende à 170 francs, et à 500 francs d’amende. (Arrêt 6B_1268/2016)

TF – Une nounou écope définitivement d’une peine privative de liberté de trois ans, partiellement assortie du sursis, après le décès d’un bébé, à Genève, en novembre 2013. Elle l’avait plusieurs fois secoué pour tenter de faire cesser ses pleurs, avant de lui donner le biberon. (Arrêt 6B_974/2016)

TF – Un Tunisien âgé de 50 ans est définitivement condamné à une peine de prison à vie après l’assassinat de son épouse, en avril 2010, à Fribourg. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_529/2017)

TF – La commune de Steinhausen (ZG) doit donner accès au Parti pirate du canton de Zoug à l’ensemble des procès-verbaux de l’exécutif communal. Le Tribunal fédéral a donné raison au parti qui exigeait de pouvoir consulter ces documents. (Arrêt 1C_155/2017)

TF – L'interdiction générale d’atterrir pour les hélicoptères à l'aérodrome de Hasenstrick dans l'Oberland zurichois, décrétée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), est sans fondement juridique. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_807/2016) (jp)

TF – Impliqué dans une procédure pénale avant d’être acquitté, un ex-fonctionnaire fédéral réclame 1,8 million de francs de réparation. Le Tribunal fédéral a demandé aux juges du Tribunal pénal fédéral de reconsidérer leur rejet de cette requête. (Arrêt 6B_1342/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à 16 ans de réclusion, prononcée contre un prévenu par la Cour suprême du canton de Berne. En 2013, cet homme avait brutalement frappé un couple de retraités à Ostermundigen. Le mari était décédé à l'hôpital, peu de temps après l'agression. (Arrêt 6B_531/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a sévèrement critiqué les autorités fiscales zurichoises. Celles-ci avaient surestimé le revenu d'une femme « de manière complètement farfelue et irréaliste », la conduisant à la ruine. (Arrêts 2C_679/2016 et 2C_680/2016) (jp)

TF – Tamoil devra payer une ardoise de plusieurs millions au fisc valaisan après la révocation des exonérations fiscales qui lui avaient été accordées pour les années 2005 à 2008. Le Tribunal fédéral confirme une décision du Conseil d’Etat valaisan. (Arrêt 2C_382/2016)

TF – Le chimiste qui avait tué sa femme en septembre 2013 à Gland (VD) écope définitivement d’une peine de douze ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral rejette son recours. Il confirme un verdict rendu en première instance par le Tribunal criminel de La Côte. (Arrêt 6B_825/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé en partie l'appel de trois électeurs de la commune de Therwil (BL), suite à son assemblée municipale d’avril 2015. Il n'exclut pas que la décision controversée concernant la collaboration avec InterGGA (câble-opérateur) aurait été différente si les événements incriminés avaient suivi leur cours normal. (Arrêt 1C_582/2016) (jp)

TF – Aucune preuve d’une ordonnance pénale correctement notifiée pour un stationnement illicite présumé, une fausse indication des voies de droit et un délai de recours raccourci : en conclusion, un automobiliste zurichois ne verra pas son amende pour stationnement et les frais de rappel convertis en peine de de prison. (Arrêt 6B_779/2016) (jp)

TF – La peine de quatorze ans de prison infligée au Genevois qui avait voulu se débarrasser de sa riche épouse en février 2012 est « excessivement clémente ». Le Tribunal fédéral contraint la justice genevoise à revoir sa copie et à prononcer une sanction plus sévère. (Arrêts 6B_445/2016, 6B_464/2016, 6B_486/2016, 6B_487/2016 et 6B_501/2016)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le séquestre de vingt-trois véhicules de luxe en lien avec la procédure ouverte contre Teodorin Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale. L’homme, âgé de 46 ans, est dans le viseur de la justice genevoise. (Arrêts 1B_134/2017, 1B_135/2017 et 1B_200/2017)

TF – Le Tribunal administratif zurichois a fondé sa décision concernant la libération conditionnelle d'un détenu âgé de 61 ans pour délits sexuels sur des motifs dépassés. Telle est la conclusion du Tribunal fédéral qui a admis le recours du condamné. (Arrêt 6B_1198/2016) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours en matière pénale d’Erwin Sperisen contre l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, du 12 juillet 2015, le condamnant à une peine privative de liberté à vie comme coauteur de 10 assassinats. Le Tribunal fédéral annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause pour nouvelle décision à la Cour de justice genevoise. (Arrêt 6B_947/2015)

TF – Bois ou aluminium ? C’est cette question que le Tribunal fédéral a dû examiner et qui concernait les cadres de fenêtre d’une maison dans la vieille ville de Coire. La Haute Cour a tranché en faveur des propriétaires : ils pourront assombrir leurs chambres avec des volets en aluminium meilleur marché et ne devront donc pas monter de volets en bois. (Arrêt 1C_578/2016) (jp)

TF – Swissgrid doit accorder à l’association Paysage libre suisse, faîtière de la lutte contre les projets éoliens, les listes de bénéficiaires à prix coûtant du courant injecté ainsi que des listes d’attente. Le Tribunal fédéral l’a décidé dans un arrêt diffusé le 18 juillet 2017. (Arrêt 1C_532/2016)

TF – Quatre jours après son arrêt dans l’affaire ASE Investment sur des investissements frauduleux, le Tribunal de district de Laufenburg (AG) a rendu public un rapport interne concernant une banque impliquée, sans pourtant y avoir fait mention durant la procédure. La Haute Cour a estimé que le tribunal de district avait ainsi commis un abus de droit. (Arrêt 1B_7/2017) (jp)

TAF – Sur recours d’Air Zermatt SA et de plusieurs assureurs-maladie, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du gouvernement du canton du Valais fixant les tarifs applicables aux opérations de secours par hélicoptère. Reposant sur une analyse incomplète de l’état de fait, le tarif adopté applicable dès le 1er janvier 2014 viole les principes de tarification définis dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie. (Arrêts C-6561/2015, C-6471/2015)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral déboute Yves Bouvier ainsi qu’un marchand d’art exploitant une galerie à Genève. Il donne son feu vert à l’entraide accordée par le Ministère public genevois à la principauté de Monaco dans le litige opposant les deux hommes à Dmitri Rybolovlev. (Arrêts RR.2016.275-76 et RR.2016.269-70)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la saisie de l’argent liquide séquestré lors de l’arrestation d’Ousman Sonko, en janvier 2017, au centre de requérants de Lyss (BE). L’ex-ministre de l’intérieur de Gambie est soupçonné de crimes contre l’humanité. (Arrêt BB.2017.87)

Des entreprises de construction de bâtiments et de génie civil se sont entendues sur les prix pour plus d’une centaine d’adjudications entre 2004 et 2012 dans le val de Müstair (GR) et ont déterminé ensemble qui devait remporter les marchés. Ces accords sont illicites selon la Loi sur les cartels. Les entreprises ont collaboré avec la Commission de la concurrence (COMCO).

La Commission de la concurrence (COMCO) n’ordonne pas de mesures provisionnelles dans l’enquête portant sur la diffusion du hockey sur glace via Pay-TV. Elle est arrivée à la conclusion que les conditions pour ce faire ne sont pas remplies.

Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l’enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur du nouveau droit de l’adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d’adoption et les règles sur le secret de l’adoption.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.